Lorsque vous êtes salarié du secteur privé et que vous subissez la perte d’un membre de votre famille, vous pouvez sous certaines conditions prétendre à des jours de congés pour décès. Non déductible de votre solde de congés, le nombre de ces derniers varie selon le lien de parenté qui vous unit au défunt. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur ce droit.
Qui sont les salariés éligibles à des jours de congés pour le décès d’un proche ?
Quand un membre de votre famille vient à décéder alors que vous exercez une activité professionnelle au sein d’une entreprise privée, vous pouvez bénéficier de jours de congés spécifiques, pris en charge par votre employeur. Découvrez qui sont les recrues éligibles à cet avantage.
Les salariés qui exercent une activité professionnelle dans le secteur privé
L’intégralité des salariés qui exercent au sein d’une entreprise peut obtenir un congé en cas de décès d’un membre de sa famille, et ce, quelle que soit sa date d’entrée au sein de la société. En effet, ce droit s’offre à tous, sans condition d’ancienneté.
Les apprentis qui exercent au sein d’une entreprise privée
Les apprentis qui exercent au sein d’une société privée peuvent eux aussi disposer des mêmes droits que les autres salariés en termes de jours de congés pour décès. En effet, après avoir signé un contrat d’apprentissage, ces jeunes font partie intégrante de l’effectif et peuvent ainsi profiter des avantages que prévoit la convention collective.
Les stagiaires non éligibles à ce congé
En revanche, au décès d’un proche, les stagiaires, qu’ils soient étudiants ou lycéens, ne peuvent profiter de jours de congés. Le fait de ne pas avoir signé de contrats de travail avec l’employeur ne leur permet effectivement pas de profiter de cet avantage.
En revanche, les recruteurs sont souvent enclins à offrir des journées à ces stagiaires non rémunérés en cas de décès, ils peuvent donc solliciter leur maître de stage en cas de décès d’un membre de leur famille.
Combien de jours peut-on prendre pour le décès d’un proche ?
Le nombre de jours pour décès octroyés aux salariés dépend du lien de parenté qui unissait le défunt à la recrue. Découvrez combien de congés peuvent vous être délivrés à la mort d’un proche.
3 jours de congés délivrés pour certaines membres de la famille
Si vous venez de subir la perte d’un époux, d’un conjoint, d’un parent, d’un beau-parent, d’un frère ou encore d’une sœur, vous pouvez prétendre à au moins 3 jours pour décès. Si votre convention collective prévoit des mesures plus avantageuses, davantage de droits vous seront délivrés.
Si vous venez de perdre un grand-parent, un cousin ou un autre membre de la famille comme un oncle ou une tante, vous n’avez pas droit à des jours pour décès, sauf dans le cas où la convention collective le prévoit.
Jusqu’à 14 jours de congé de deuil pour les parents d’enfants décédés
Si vous venez de subir le décès d’un enfant, la loi prévoit davantage de droits en termes de jours pour décès. En effet, vous pouvez prétendre à au moins 12 jours ouvrables qui peuvent être majorés jusqu’à 14 jours si :
- Votre enfant avait moins de 25 ans au moment du décès ;
- Était parent d’un enfant ;
- Ou s’il s’agit du décès d’une personne de moins de 25 ans qui était à votre charge.
Un congé de deuil supplémentaire de 8 jours peut aussi vous être délivré, notez toutefois que vous disposez d’une année après le décès du mineur pour en bénéficier.
Comment prendre un congé pour décès ?
Pour prendre vos jours de congés pour décès, vous devez agir rapidement, même si vous n’êtes pas obligé de poser vos droits le jour même. Informez dans un premier temps votre employeur de votre absence pour des raisons liées à la mort d’un proche et remettez-lui un acte de décès. Ainsi, ce dernier ne pourra en aucun cas utiliser les congés payés que vous avez acquis durant l’année pour justifier votre absence.
Les salariés sont-ils payés pendant le congé pour décès ?
Oui, les jours de congés pour décès sont rémunérés aux salariés qui en bénéficient. Après avoir posé leurs jours, les recrues ne peuvent pas voir leur salaire être réduit en fin de mois.
