Financée par l’État et distribuée par Pôle Emploi, l’Allocation de Solidarité Spécifique est une aide financière allouée aux chômeurs. Elle leur permet de bénéficier d’un revenu minimal en vue de la couverture de leurs besoins fondamentaux jusqu’à ce qu’ils retrouvent un emploi. Quels sont les critères à remplir pour bénéficier de cette allocation ? Quelles sont les conditions de versement ? Retrouvez les réponses à ces interrogations dans le présent guide.
Qui peut bénéficier de l’ASS ?
Sont concernées par l’Allocation de Solidarité Spécifique les personnes :
- en recherche d’emploi ne pouvant pas ou ne pouvant plus bénéficier de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi ou de l’AREF ;
- âgées de plus 50 ans ;
- exerçant des métiers particuliers et ne pouvant pas bénéficier de l’ARE.
Sont désignées par métiers particuliers, les professions telles que les marins-pêcheurs, les ouvriers dockers ainsi que les artistes non-salariés.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’ASS ?
Les personnes entrant dans l’une des catégories mentionnées précédemment doivent remplir les critères suivants pour toucher l’ASS :
- Être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi et effectuer toutes les dispositions nécessaires pour trouver un emploi ;
- Avoir un âge inférieur à celui requis pour partir à la retraite ;
- Avoir des ressources mensuelles net inférieures au plafond de revenus suivants (moyenne des 12 derniers mois) :
- 1 252,89 euros par mois pour une personne seule,
- 1 968,82 euros pour les personnes vivant en couple.
- Justifier d’une période d’activité salariale, à temps partiel ou à temps plein, d’une durée de 5 ans minimum lors de 10 dernières années précédant la fin du dernier contrat de travail.
Concernant ce dernier point, la période d’activité antérieure requise peut être réduite d’un an par enfant, et ce, dans la limite de 3 ans si le demandeur a cessé son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant.
Quelles sont les modalités de versement de l’Allocation de solidarité spécifique ?
L’Allocation de Solidarité Spécifique est versée pendant une période de 6 mois, renouvelable après la soumission d’une demande de renouvellement et sous certaines conditions de ressources.
Pour bénéficier de l’ASS, il n’existe aucune démarche particulière à accomplir. En effet, le formulaire de demande d’allocation est disponible en ligne, via l’espace personnel Pôle Emploi ou directement sur cette page, ci-dessous.
Le formulaire est disponible 30 jours avant la fin des droits et 60 jours après. Une fois ce délai dépassé, il est nécessaire de prendre contact avec un conseiller Pôle emploi via le formulaire de contact en ligne ou en appelant le 3949 afin de récupérer la demande ASS.
Que se passe-t-il en cas de refus de l’ASS ?
Dans le cas où la demande d’ASS se solde par une réponse négative, il est conseillé de conserver la notification de refus. Cette attestation de rejet envoyée par Pôle Emploi permet, en effet, d’appuyer une demande pour bénéficier du RSA (Revenu de solidarité active) accordée par la CAF.
Quelles sont les modalités de suppression de versement de l’ASS ?
Le versement de l’ASS peut être interrompu en cas de non-respect des conditions d’éligibilité. Il peut notamment s’agir des ressources supérieures aux plafonds fixés, d’un arrêt de recherche d’emploi ou bien de l’atteinte de l’âge légal pour un départ à la retraite.
Les cas suivants peuvent aussi amener à l’interruption du versement de l’allocation :
- Exclusion à la suite d’une décision préfectorale ;
- Perception d’une subvention journalière de la sécurité sociale en cas d’arrêt maladie, d’accident de travail ou bien de congé de maternité ou de paternité ;
- Oubli de l’actualisation mensuelle.
À noter que le non-respect fréquent de l’actualisation peut conduire à une radiation, entraînant une perte des droits alloués par Pôle Emploi.
La reprise d’activité professionnelle entraîne-t-elle un arrêt des versements ?
Dans le cas d’une reprise d’activité, l’Allocation de Solidarité Spécifique peut être cumulée avec des ressources professionnelles, et ce, pendant une période de 3 mois. Une fois cette période de cumul dépassée, l’ASS est remplacée par la prime d’activité. Celle-ci est versée par la CAF. Il faut néanmoins remplir les conditions d’attribution pour en bénéficier.
Pour ceux qui reprennent la direction d’une entreprise ou qui se lancent dans la création d’entreprise, il est possible de profiter de l’ACRE – ASS (Aide à la création et à la reprise d’entreprise) pendant une période d’une année. Le montant de cette aide financière est égal au montant de l’ASS.
Quel est le montant de l’Allocation de solidarité spécifique ?
Le montant de l’Allocation de Solidarité Spécifique est fixé à 17,90 euros par jour, soit 536,95 euros par mois pour un mois de 30 jours (montant fixé au 1er juillet 2022). Toutefois, il convient de noter que ce montant peut changer en fonction des ressources mensuelles perçues par le bénéficiaire.
En couple
De ce fait, pour une personne vivant en couple et disposant d’un revenu inférieur à 1 431,87 euros par mois, l’ASS mensuelle est de 536,95 euros.
Pour un revenu mensuel supérieur à 1 431,87 euros et inférieure à 1 968,82 €, la personne percevra 1968,82 € moins le montant des ressources.
Pour des revenus supérieurs à 1 968,82 € par mois, aucune allocation ne sera versée.
Personne vivant seule
Une personne seule dont les ressources sont inférieurs à 715,94 € pourra recevoir l’ASS pour un montant mensuel de 536,94 €. Si les ressources mensuelles s’évaluent entre 715,94 et 1 252,89 €, cet individu pourra obtenir, de la part de Pôle emploi, une indemnité mensuelle de 1 252,89 € moins le montant des ressources.
Le cumul emploi + allocation de solidarité spécifique est possible pendant 3 mois.
Les revenus suivants n’ont aucun impact sur le calcul du montant perçu dans le cadre de l’ASS :
- Allocations familiales ;
- Dispositifs d’aide au logement ;
- Prime exceptionnelle et forfaitaire de retour à l’emploi.
La prestation compensatoire perçue en cas de divorce ainsi que la pension alimentaire ne sont pas non plus prises en compte.
