Les agents de la fonction publique disposent de certains avantages, notamment lorsqu’ils décident de quitter leur poste. Après avoir négocié une rupture conventionnelle, ces salariés peuvent s’attendre à une indemnité de départ non négligeable. Découvrez combien touche un fonctionnaire en quittant son emploi ainsi que leurs droits après avoir exercé pour le compte de l’État.
Peut-on signer une rupture conventionnelle lorsqu’on est fonctionnaire ?
Introduite en 2020, la rupture conventionnelle s’ouvre désormais aux agents de la fonction publique. Les fonctionnaires et l’administration peuvent maintenant convenir d’une séparation à l’amiable, qui délivre certains avantages aux agents qui œuvrent dans l’intérêt de l’État et de la population.
Une option offerte aux agents de la fonction publique depuis 2020
Issue de la loi de Transformation de la Fonction publique, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle permet aux agents de la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale, de négocier leur départ sans délaisser leurs droits.
L’objectif est d’offrir aux fonctionnaires une plus grande liberté dans leur parcours professionnel tout en donnant à l’administration les clés d’une gestion plus souple des effectifs.
Les agents titulaires et contractuels en CDI éligible à la rupture de contrat à l’amiable
La rupture conventionnelle n’est pas accessible à tous les agents publics. Seuls les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI peuvent prétendre à ce dispositif. Les agents en CDD en sont exclus, de même que les fonctionnaires stagiaires. Les agents éligibles à la rupture amiable de leur contrat de travail bénéficient enfin d’une porte de sortie s’ils souhaitent changer de voie.
Quels sont les droits des fonctionnaires qui signent une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle ouvre droit à certaines prestations, notamment l’allocation chômage et une indemnité de départ. Ces avantages sont conçus pour accompagner l’agent dans sa transition professionnelle.
Des droits au chômage accordés aux agents de la fonction publique
L’un des principaux avantages de la rupture conventionnelle est l’accès à l’allocation chômage. Les fonctionnaires qui quittent leur poste dans le cadre d’une rupture sont considérés comme involontairement privés d’emploi et peuvent donc bénéficier des allocations versées par France Travail. Le montant et la durée de ces allocations dépendent de l’ancienneté de l’agent et de ses cotisations.
Une indemnité de départ avantageuse
Outre l’allocation chômage, les fonctionnaires qui signent une rupture conventionnelle perçoivent une indemnité de départ. Le montant de ce coup de pouce est négocié entre l’agent et l’administration, mais il est encadré par des planchers et des plafonds. Il tient compte de l’ancienneté du fonctionnaire, de son grade et de son salaire. Cette indemnité vise à compenser la perte d’emploi et à faciliter la réinsertion professionnelle de l’agent.
Combien touche un fonctionnaire en signant une rupture conventionnelle ?
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est variable, mais en moyenne, les salariés de la fonction publique ayant négocié leur départ amiable ont pu bénéficier de sommes d’un montant approximativement similaire.
20 300 € en moyenne après une rupture amiable du contrat de travail
En effet, selon les données révélées par la Cour des comptes, l’indemnité moyenne versée aux fonctionnaires d’État dans le cadre d’une rupture conventionnelle s’élève à 20 300 €. Ce chiffre, qui concerne la période 2020-2022, donne une idée des sommes perçues par les agents qui quittent la fonction publique via cette voie. Il est important de noter que ce montant peut varier en fonction de l’ancienneté, du grade et du salaire de l’agent.
107,6 millions d’euros déboursés par l’État
Toujours selon la Cour des comptes, l’État aurait déboursé 107,6 millions d’euros pour financer les ruptures conventionnelles dans la fonction publique d’État entre 2020 et 2022. Ce chiffre atteste de l’engagement du gouvernement dans ce dispositif qui accompagne les agents dans leur transition professionnelle.
Comment négocier une rupture conventionnelle lorsqu’on est fonctionnaire ?
La négociation d’une rupture conventionnelle est une étape importante si vous êtes fonctionnaire et que vous souhaitez rompre à l’amiable votre CDI et toucher une indemnité de départ.
Avant d’entamer des discussions, nous vous conseillons de rassembler toutes les informations utiles sur votre carrière, votre ancienneté, votre grade et votre salaire. Vous pouvez aussi être accompagné d’un conseiller syndical ou d’un avocat spécialisé en droit de la fonction publique.
Négociez le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle
Le montant de l’indemnité de départ est l’élément clé de votre négociation. Il est important de connaître les planchers et les plafonds fixés par la loi et de défendre vos intérêts au moment de demander une rupture conventionnelle.
Anticiper l’avenir pour éviter des difficultés financières
Pour éviter des désagréments, pensez aussi à anticiper l’avenir. Nous vous conseillons de réfléchir à un projet professionnel et de vous renseigner sur les dispositifs d’accompagnement à la création d’entreprise ou à la recherche d’emploi pour profiter pleinement de votre indemnité de départ.
