Quand une entreprise traverse une période difficile et qu’elle doit procéder à des licenciements pour motif économique, elle a l’obligation de proposer aux salariés concernés un congé de reclassement. De quoi s’agit-il ? Que faut-il savoir sur le fonctionnement de ce congé et quels sont les avantages pour le bénéficiaire ? Découvrez les réponses à ces interrogations dans ce guide.
Définition : qu’est-ce que le congé de reclassement ?
Il s’agit d’un droit proposé à tout salarié appartenant à une entreprise comptant plus de 1 000 salariés et faisant l’objet d’un licenciement économique.
Si le salarié concerné bénéficie d’un congé de mobilité, la proposition d’un congé de reclassement n’est pas obligatoire. Tel est également le cas si l’établissement fait l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire.
À quelle procédure ce congé obéit-il ?
Phase d’information
La mise en place du congé de reclassement suit 2 étapes précises. La première est la phase d’information durant laquelle l’employeur est tenu de communiquer au salarié concerné les conditions et les informations relatives au congé. Durant l’entretien, il doit ainsi aborder les types de prestations fournies dans le cadre du congé, la rémunération à laquelle le bénéficiaire a droit ainsi que son statut.
Phase de proposition
La seconde étape est la phase de proposition. Dans la lettre de licenciement notifié au salarié, l’employeur doit indiquer clairement la proposition de congé de reclassement. Par la suite, le salarié dispose d’un délai maximal de 8 jours calendaires à partir de la date de réception de la lettre recommandée pour accepter la proposition. Il convient de noter que l’absence de réponse du salarié, une fois ce délai dépassé, est considéré comme un refus de la proposition.
En cas de non-respect de cette procédure, le salarié a le droit d’effectuer une saisie du conseil de prud’hommes afin de faire valoir ses droits.
Quand débute le congé de reclassement ? Quelle est sa durée ?
Si le salarié manifeste une réponse positive après avoir pris connaissance de la proposition de congé de reclassement, celui-ci débute alors une fois le délai de réponse expiré.
La durée du congé varie entre 4 à 12 mois. Cependant, la période de congé de reclassement peut être inférieure à 4 mois, si et seulement si le salarié le souhaite et manifeste son accord d’une manière claire.
La durée du congé de reclassement peut également être revue à la hausse et durer jusqu’à 24 mois si le salarié suit une démarche de validation de l’acquis de l’expérience (VAE). Tel est également le cas s’il assiste à une formation en vue d’une reconversion professionnelle.
Qu’en est-il du déroulement du congé ?
Une fois que le salarié accepte la proposition de congé, une cellule d’accompagnement programme alors une entrevue d’évaluation et d’orientation. Le but de cet entretien est :
- D’évaluer les compétences du salarié ;
- De connaître ses projets professionnels ;
- De discuter des dispositifs à prendre pour la mise en œuvre desdits projets.
À la fin de l’entrevue, la cellule de reclassement remet au salarié et à l’employeur un document indiquant le compte-rendu détaillé de l’entretien. Ce document doit aussi mentionner les prestations et les actions à réaliser pour favoriser le reclassement du salarié.
Le salarié dispose ensuite d’un délai de réponse de 8 jours calendaires à compter de la réception de ce document de synthèse pour le signer et manifester son accord pour les dispositifs pris. L’absence de réponse signifie évidemment le refus du congé et ainsi la fin de celui-ci.
Dès réception de la réponse du salarié, la cellule de reclassement accompagne alors le salarié pour :
- La recherche d’un nouvel emploi ;
- Les démarches de formation ou de validation de l’acquis de l’expérience ;
- La mise en place des actions définies lors de l’entretien d’évaluation et d’orientation.
À noter que c’est l’employeur qui se charge de financer ces dispositifs et actions. Par ailleurs, le congé de reclassement prend fin lorsque le salarié retrouve un nouvel emploi.
Le non-respect des obligations définies dans le document de synthèse entraîne également la fin du congé de reclassement.
Quid de la rémunération lors du congé de reclassement ?
Dans le cas où la durée du congé de reclassement correspondrait à la durée du préavis du salarié, celui-ci continue à percevoir sa rémunération habituelle.
Cependant, dans le cas où la période du congé serait supérieure à la période de préavis, une allocation mensuelle sera alors versée au salarié. Le calcul du montant de cette allocation tient compte du salaire brut moyen du salarié lors des 12 mois qui précèdent la notification de son renvoi.
Le montant correspond concrètement à au moins 65 % de cette rémunération brute moyenne. Aussi, cette allocation ne peut pas présenter une valeur inférieure à 85 % du SMIC.
À préciser qu’en cas de travail à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ou d’un congé de proche aidant lors des 12 derniers mois, le calcul se fait toujours selon la rémunération complète. Aussi, cette allocation est exonérée des contributions et des cotisations sociales, mais reste toutefois soumise à la CRDS et à la CSG. Le taux de ces prélèvements sociaux est respectivement de 0,5 % et de 6,20 %.
Pourquoi accepter la proposition de congé de reclassement ?
Le congé de reclassement présente de nombreux avantages pour le salarié victime d’un licenciement économique. En effet, il lui permet de :
- bénéficier d’un accompagnement solide après son renvoi pour lui permettre de trouver un nouvel emploi ;
- profiter de plusieurs dispositifs visant à favoriser une montée en compétences financés intégralement par son employeur (formations, VAE, bilan de compétences) ;
- percevoir une rémunération continue tout au long de la période du congé.
Enfin, le congé de reclassement est l’occasion pour le salarié de réfléchir sérieusement au tournant qu’il souhaite donner à sa carrière professionnelle. En d’autres termes, il peut aussi opter pour une reconversion professionnelle s’il le souhaite.
