Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés qui entraînent l’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, les travailleurs indépendants ont droit à une Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Cette dernière est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Elle est versée pendant 6 mois si le travailleur remplit toutes les conditions. Cette disposition a pour but de faciliter la transition professionnelle. Il s’agit en quelque sorte d’un revenu de remplacement étant donné que les travailleurs ont perdu involontairement leur source de revenu.
Qui peut bénéficier de l’Allocation des Travailleurs Indépendants ?
L’Allocation des Travailleurs Indépendants est prévue pour tous les travailleurs. Les personnes suivantes sont concernées :
- entrepreneurs individuels (commerciales, artisanales ou agricoles) ;
- travailleurs non-salariés ou TNS (gérant EURL/SARL) ;
- dirigeants assimilés salariés (président SAS/SASU) ;
- micro-entrepreneurs.
Des conditions sont cependant prévues pour pouvoir bénéficier de cette allocation.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’ATI ?
Pour avoir droit à l’ATI, votre activité indépendante doit figurer dans la liste des professions éligibles fixée par l’article L. 5424-24 du Code du Travail comme :
- Mandataires judiciaires,
- Débitants de tabacs,
- Moniteurs de ski,
- Exploitants agricoles,
- Mandataires d’assurance et certains dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale,
- Artistes/Auteurs,
- Loueurs de chambres d’hôtes.
Quant à l’activité professionnelle, elle doit avoir cessé de manière involontaire et définitive. Ainsi, la loi a prévu 2 mois de cessation d’activité pour prétendre à l’Allocation des Travailleurs indépendants :
- Soit l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire (avant la fin de vos activités),
- Soit le travailleur a été remplacé de ses fonctions de dirigeant suite à une procédure de redressement judiciaire (à la demande du Tribunal).
L’activité doit également être exercée en continu, au moins pendant les 2 ans avant la cessation d’activité et au sein de la même entreprise. Ainsi, si la société a été mise en sommeil pendant ces 2 dernières années, vous n’aurez pas droit à l’ATI.
Le travailleur indépendant doit également justifier d’un revenu professionnel d’au moins 10 000 euros par an (ou 7 500 euros pour Mayotte). C’est la moyenne des revenus cumulés durant les 2 dernières années déclarées à l’administration fiscale.
Enfin, la loi impose aux travailleurs indépendants de ne pas dépasser le montant mensuel du RSA. Il est à noter que l’ATI n’est pas cumulable avec l’Aide au Retour à l’Emploi ni avec l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
A savoir : il existe des règles de coordination entre les allocations que nous verrons plus loin dans cet article.
Quel est le montant de l’Allocation des Travailleurs Indépendants ?
La loi prévoit le même montant d’ATI pour tous les travailleurs indépendants. Ce dernier est fixé à 26,30 € par jour, soit 800 € par mois environ. Pour Mayotte, ce montant est de 19,73 € par jour. Quant à la durée de versement, l’Allocation des Travailleurs Indépendants est versée pour une durée de 182 jours au maximum, soit 6 mois non renouvelable.
Il est à noter que si vous exercez une activité professionnelle en tant que salarié ou non et que vous êtes en cours d’indemnisation, vous pouvez cumuler votre rémunération et votre ATI pendant au maximum 3 mois. De plus, il n’y a pas de différé d’indemnisation, ni de délai d’attente concernant l’ATI.
Quelles sont les possibilités de cumul de l’ATI avec d’autres allocations ?
Comme il a été souligné précédemment, il existe des dispositions de coordination entre les allocations pour déterminer lesquelles sont cumulables entres elles. Ci-dessous la liste des allocations pouvant être cumulées avec l’Allocation des Travailleurs Indépendants :
ATI et l’Allocation de retour à l’emploi ou ARE
Lorsqu’un travailleur indépendant fait la demande d’ATI, Pôle Emploi vérifie qu’il n’est pas éligible à l’ARE. S’il perçoit ce dernier, le demandeur n’a droit qu’à l’Allocation de Retour à l’Emploi, car cette dernière est priorisée par rapport à l’ATI. Mais le demandeur peut choisir entre les deux allocations s’il le souhaite. Pour cela, il est très important de comparer les deux choix, notamment sur les opportunités de cumuler avec une activité professionnelle.
ATI et l’Allocation de solidarité spécifique ou ASS
Comme avec l’ARE, le versement de l’ASS est suspendu si le travailleur indépendant bénéficie de l’Allocation des Travailleurs Indépendants. L’Allocation de Solidarité Spécifique sera alors reconduite une fois la durée de l’ATI échu, si le travailleur est toujours éligible.
ATI et la reprise d’une autre activité professionnelle
Le travailleur a le droit de reprendre une activité professionnelle tout en recevant l’Allocation des Travailleurs Indépendants. Cependant, il faut que l’activité ne dépasse pas 3 mois au total. Il peut ainsi cumuler l’ATI avec une nouvelle activité indépendante qu’il a créé suite aux allocations.
Toutefois, il doit maintenir son inscription à Pôle Emploi. De plus, il doit toujours indiquer qu’il est dans la recherche active d’emploi lors de l’actualisation mensuelle de sa situation.
Le cumul des deux (ATI et revenus d’une autre activité professionnelle) ne doit pas dépasser le salaire que l’intéressé percevait avant de cesser son activité professionnelle.
Comment obtenir l’Allocation des Travailleurs Indépendants ?
Pour bénéficier de l’ATI, le chef d’entreprise doit s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi. Il doit être en recherche actif d’un emploi. Ladite inscription doit être faite impérativement dans un délai de 12 mois au maximum à partir de la date de redressement ou de liquidation judiciaire ayant déterminé la fin de l’activité.
Il doit également déposer une demande d’allocations et remplir un questionnaire ATI. Des pièces justificatives lui seront demandées. Il est à noter que l’Allocation des Travailleurs Indépendants est uniquement réservée aux personnes résidant en France et remplissant les conditions pour toucher une retraite à taux plein.
