En principe, un salarié qui quitte de son propre chef son poste de travail ne peut prétendre au versement d’allocations chômage. Or, certaines exceptions permettent aux demandeurs d’emploi d’allier démission et indemnisation. Découvrez dans quelles situations il est possible de quitter son emploi tout en s’assurant le versement régulier de l’ARE.
Peut-on toucher les allocations chômage lorsqu’on démissionne ?
Lorsqu’un salarié décide de son propre chef de quitter son poste de travail en rédigeant une lettre de démission à son employeur, il doit auparavant avoir trouvé un nouvel emploi pour s’assurer des revenus. En effet, la démission ne donne pas lieu au versement d’allocations chômage, puisqu’il s’agit là d’une action qui résulte de la volonté d’un travailleur de quitter son travail.
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation de la part de Pôle emploi, il faut justifier d’un motif légitime, ce qui signifie généralement que vous ne devez pas être à l’origine de la rupture de votre contrat. Néanmoins, certaines exceptions permettent à ceux qui font le choix de la démission de percevoir l’ARE. Il faut toutefois se trouver dans certaines situations et être en mesure de le justifier lors d’une inscription en tant que demandeur d’emploi.
Quelles fins de contrat donnent lieu à une indemnisation Pôle emploi ?
Pôle Emploi, l’agence nationale pour l’emploi en France, peut indemniser les chômeurs à la fin de leur contrat de travail dans certaines conditions. Voici les fins de contrat qui peuvent donner droit au versement d’allocations chômage :
- Le licenciement ;
- La fin de CDD ou de contrat d’intérim ;
- La rupture conventionnelle ;
- La fin de contrat pour les assistantes maternelles ;
- Ou certaines situations spécifiques comme la fin de contrat pour les salariés expatriés revenant en France ou dans des cas de force majeure.
Existe-t-il des exceptions permettant de toucher le chômage après une démission ?
Certains cas de démission sont considérés comme légitimes par Pôle Emploi et peuvent donc ouvrir droit à des allocations. Dans certains cas, vous pouvez donc démissionner et percevoir l’ARE en attendant de trouver un nouvel emploi.
Quelles situations donnent lieu à une indemnisation après une démission ?
Pour que des allocations chômage vous soient versées après une démission, vous devez justifier d’un motif légitime. Voici les cas qui peuvent vous permettre de recevoir l’ARE après une inscription à Pôle emploi.
Versement des allocations chômage après un mariage et un déménagement
Si vous quittez votre emploi en raison d’un mariage ou d’un PACS qui entraîne un changement de domicile, vous pouvez être éligible à des allocations de Pôle emploi. Cette démarche est valide si le déménagement a lieu dans les deux mois précédant ou suivant la cérémonie. Pour justifier votre situation, il vous faudra fournir à Pôle emploi des documents tels que votre livret de famille, un extrait de l’acte de mariage, une attestation d’inscription du PACS auprès du greffe du tribunal judiciaire, ainsi que des preuves de votre ancienne et nouvelle adresse (factures, contrat de location, avis d’impôt sur le revenu, etc.).
Il est important de noter qu’il n’existe pas de critères de distance minimale entre votre ancien emploi et votre nouveau domicile. Toutefois, pour que votre démission soit considérée comme légitime, il doit y avoir un lien direct entre le déménagement et la nécessité de quitter votre emploi.
Par exemple, un déménagement au sein du même quartier ne justifie généralement pas une démission. Les cas sont évalués individuellement par Pôle emploi, qui prend en compte des facteurs tels que la durée et la faisabilité des trajets domicile-travail. Cela a été confirmé par des représentants de Pôle emploi lors d’une communication avec Merci pour l’info.
Indemnisation après une démission pour violences conjugales
Dans le cas où vous subissez des violences au sein de votre couple et où cette situation vous contraint à déménager, votre décision de démissionner est considérée comme justifiée. Vous pouvez donc vous rapprocher de Pôle emploi pour vous inscrire et obtenir chaque mois l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi si vous suivez un conjoint qui a trouvé du travail
Si votre époux(se), partenaire de PACS ou concubin(e) doit déménager en raison d’un nouvel emploi (qu’il soit salarié ou non), vous avez le droit de démissionner pour l’accompagner. Pour cela, vous devez fournir à Pôle emploi des justificatifs de vos anciennes et nouvelles adresses. En plus, vous devrez présenter des preuves selon votre situation conjugale :
- Pour les époux (se) s, une copie du livret de famille ou un document équivalent.
- Pour les partenaires de PACS, une attestation d’inscription de la déclaration de PACS datant de moins de 12 mois auprès du greffe du tribunal judiciaire, ou votre dernier avis d’impôt sur le revenu ou une attestation de situation déclarative.
- Pour les concubins, un certificat de concubinage, une quittance de loyer ou tout autre justificatif prouvant la cohabitation.
- De plus, il est nécessaire de soumettre un document attestant du changement de situation professionnelle de votre conjoint, partenaire ou concubin, comme un ordre de mutation, un nouveau contrat de travail, un bulletin de salaire récent ou une attestation de l’employeur.
Indemnisation Pôle emploi lors d’une démission pour délit professionnel
Si vous êtes confronté(e) à des actes délictueux sur votre lieu de travail, tels que du harcèlement sexuel ou moral, ou des menaces de mort, votre départ peut donner lieu à une indemnisation. Pour cela, il est nécessaire de présenter à Pôle emploi un justificatif de ces faits, comme une copie de votre plainte, un récépissé de dépôt de plainte, ou une preuve de la convocation en justice de l’auteur de ces actes.
Versement des allocations chômage lors d’une démission avant écoulement de 65 jours travaillés
Dans le cas où vous démissionnez d’un poste avant d’avoir cumulé 65 jours de travail (que ce soit pendant la période d’essai ou non), vous êtes éligible à une indemnisation, à condition que ce poste ait été obtenu après un licenciement, une rupture conventionnelle, ou à la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD).
Indemnisation après une démission au profit d’un CDI n’ayant pas abouti
Si vous démissionnez après avoir travaillé sans interruption pendant trois ans et que vous parvenez ensuite à décrocher un contrat à durée indéterminée (CDI), mais que votre employeur résilie ce contrat dans les 65 premiers jours de travail, vous pouvez être éligible à l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) de la part de Pôle emploi.
Versement de l’ARE après une démission pour reprise ou création d’entreprise
Dans l’éventualité où votre tentative de créer ou de reprendre une entreprise ne réussit pas, vous avez la possibilité de demander une indemnisation. Toutefois, il est nécessaire de fournir des preuves attestant des difficultés rencontrées par l’entreprise.
Indemnisation Pôle emploi après démission pour clause de couple
Dans certains cas, un contrat de travail peut inclure une clause de couple ou indivisible, stipulant que la fin du contrat de l’un des employés peut entraîner la rupture du contrat de l’autre. Pour bénéficier d’une indemnisation de Pôle emploi dans ce contexte, il est nécessaire de présenter une copie de votre contrat de travail qui inclut cette clause de résiliation automatique.
De plus, vous devez fournir une attestation de l’employeur concernant l’autre personne liée par le contrat, afin de démontrer que votre départ est lié au licenciement, à la rupture conventionnelle ou à la mise à la retraite de cette dernière personne, comme indiqué par Pôle emploi sur son site.
Versement du chômage après une démission pour un mineur qui suit ses parents
Lorsqu’un employé de moins de 18 ans démissionne pour accompagner ses parents dans un déménagement, cette décision est reconnue comme légitime. Pour cela, il est nécessaire de présenter à Pôle emploi des documents justifiant les adresses antérieure et actuelle des parents, ainsi qu’une preuve établissant le lien parental.
Indemnisation après une démission pour suivre un tuteur
Dans un cas similaire, une personne majeure sous protection juridique, telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice, est autorisée à quitter son emploi pour accompagner son tuteur, curateur ou mandataire. Elle sera alors éligible pour recevoir l’allocation d’aide au retour à l’Emploi (ARE).
Versement des allocations Pôle emploi après démission pour salaire non versé
Dans le cas où votre employeur ne respecte pas une décision de justice ordonnant le paiement de vos salaires dus, votre décision de quitter l’emploi est jugée légitime. Par conséquent, votre inscription en tant que demandeur d’emploi pourra donner lieu à une indemnisation et vous pourrez percevoir chaque mois le versement de l’ARE.
Indemnisation après démission pour suivre un enfant handicapé placé à distance du lieu de vie
Si votre enfant en situation de handicap est accepté dans un établissement spécialisé situé loin de votre domicile, vous avez la possibilité de démissionner et de solliciter une indemnisation auprès de Pôle emploi.
Quelles sont les démarches nécessaires pour toucher le chômage après une démission ?
Pour pouvoir toucher le chômage après une démission, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi et fournir à Pôle emploi l’intégralité des documents demandés par l’organisme. Vous pourrez ensuite commencer à percevoir l’ARE via un versement mensuel qui aura lieu directement sur votre compte en banque.
