Pour respecter les directives européennes, le gouvernement a dû statuer sur l’arrivée de nouveaux droits pour les salariés. Récemment, l’acquisition de congés payés durant une période d’arrêt maladie pour raison non professionnelle a été adoptée par l’Assemblée nationale. Voici ce qui va changer pour les assurés, mais aussi pour les entreprises.
Pourquoi de nouveaux droits pour les salariés en arrêt maladie sont-ils évoqués par l’État ?
Pour transposer en France des directives européennes déjà en vigueur dans d’autres pays issus de l’UE, le Conseil d’État s’est penché sur l’ouverture de droits supplémentaires pour les salariés concernés par un arrêt maladie pour motif non professionnel.
Un projet de loi qui propose de permettre aux travailleurs de cumuler jusqu’à 4 semaines de congés payés par an malgré l’interruption de leur activité professionnelle pour raison médicale a été adopté par l’Assemblée nationale. Pour rappel, le droit français prévoyait jusqu’alors que seuls les travailleurs absents pour maladie professionnelle bénéficient d’un accès au cumul de congés payés pendant l’arrêt maladie indemnisé par la CPAM.
Combien de congés payés les salariés pourront-ils cumuler pendant un arrêt maladie ?
Si le projet de loi est adopté par la commission mixte paritaire, les salariés en arrêt maladie pourront cumuler des droits aux congés payés malgré la suspension de leur activité professionnelle. Le nombre de CP acquis lors de leur absence pourra toutefois varier en fonction de la raison pour laquelle ils sont contraints d’interrompre l’exercice de leurs fonctions.
Cumul de CP pour les salariés en arrêt maladie pour raison professionnelle
Lorsqu’un salarié sera contraint de s’arrêter de travailler à cause d’une maladie qualifiée de « professionnelle », ses droits aux congés payés seront les mêmes que ceux acquis par les travailleurs présents. Chaque année, et ce, quelle que soit la durée de son absence, l’assuré pourra prétendre à 5 semaines de CP.
Cumul de CP pour les salariés en arrêt pour une maladie d’origine non professionnelle
En revanche, les salariés en arrêt maladie pour une raison qui n’a pas de lien avec l’exercice de leurs fonctions, eux, devront se contenter de deux jours de congés payés par mois et ce cumul sera limité à 24 jours par an, samedi compris. Cette différence s’explique par le fait que la durée minimale de congés payés d’Europe est de 4 semaines, contre 5 sur le territoire français.
Quelles seront les futures obligations de l’employeur à l’issue de l’arrêt maladie d’un salarié ?
Pour que les salariés soient informés au sujet de leurs droits aux congés payés, les employeurs devront prochainement se confronter à de nouvelles obligations. En effet, lorsqu’un travailleur retrouvera son poste à l’issue d’une période d’arrêt maladie, ce dernier devra lui indiquer sous 10 jours son nombre de CP acquis et le nombre de mois restant pour les poser. Le projet de loi indique que cela devra être fait impérativement dans les 15 mois qui suivent le retour du salarié dans l’entreprise.
Ces nouveaux droits accordés aux salariés vont-ils être rétroactifs ?
Pour que les salariés ayant été en arrêt maladie avant l’entrée en vigueur des directives européennes ne soient pas lésés, le projet de loi prévoit une certaine rétroactivité. En effet, les travailleurs concernés par un arrêt maladie à partir du 1er décembre 2009 pourront prétendre à une récupération partielle de leurs congés payés.
Notez toutefois que cette démarche ne sera possible que dans le cas où un salarié exerce encore au sein de la société dans laquelle il travaillait au moment d’être arrêté et que cette rétroactivité ne peut surpasser 24 jours de congés.
Pour les contrats de travail rompus avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, la rétroactivité des droits aux congés payés lors d’un arrêt maladie sera possible uniquement sur les trois années qui précèdent la rupture du contrat. Les salariés éligibles pourront par conséquent se faire payer au maximum 12 semaines de congés payés par leur ancien employeur et ce, qu’ils aient repris une activité ou qu’ils soient indemnisés par France Travail.
Quelles sont les conséquences de ces directives européennes pour les entreprises et pour les salariés ?
Les nouvelles directives européennes qui ont été adoptées l’Assemblée nationale ne seront pas sans conséquences pour les entreprises françaises ni pour les travailleurs. En effet, les syndicats attendent de pied ferme les annonces et les décisions du gouvernement pour estimer le coût de l’entrée en vigueur de l’acquisition des congés payés dans le cadre de l’arrêt maladie indemnisé par la sécurité sociale.
Des syndicats de travailleurs qui s’estiment lésés
Si les travailleurs peuvent bientôt obtenir des droits supplémentaires lors d’un arrêt maladie, les syndicats, eux, sont loin d’être ravis des échanges et des décisions prises par le Conseil d’État ce jeudi. Pour cause, la CFDT estime qu’une discrimination entre salariés est instaurée, notamment à cause de la différence de jours de congés acquis selon la nature de l’arrêt maladie.
Aussi, la limitation de 12 semaines de congés payés indemnisés pour les travailleurs ayant quitté une société est déplorée par la secrétaire nationale du syndicat tandis que la CGT, elle aussi, communique ouvertement sur le fait le projet de l’État est « d’économiser sur le dos des travailleurs 800 millions d’euros par an au profit des employeurs. »
Des patrons finalement soulagés par la réduction de la période de rétroactivité des droits aux congés payés
Le Medef lui et les employeurs qui sont confrontés à ces nouvelles règles, sont plutôt soulagés, notamment concernant les mesures prises pour limiter l’impact financier que représente la rétroactivité des droits aux congés payés pendant l’arrêt maladie.
L’an passé, le président du syndicat estimait le coût du dispositif social à plus de 2 milliards d’euros par an pour le secteur privé. La limitation à 3 années, finalement décidée par le Conseil d’État permet de minimiser les dépenses liées aux directives européennes, tandis que l’examen prochain du projet de loi laisse encore un délai aux entreprises pour se préparer aux changements susceptibles d’intervenir dans le monde du travail.
