Délivré par le médecin du travail, l’avis d’inaptitude au travail peut avoir de lourdes conséquences sur la vie professionnelle d’un salarié. Il peut entraîner une obligation de reclassement ou, à défaut, un licenciement. Mais que faire si l’on estime que cet avis est injustifié ? Découvrez comment faire pour contester un avis d’inaptitude au travail et défendre vos droits.
Qu’est-ce qu’un avis d’inaptitude au travail ?
L’avis d’inaptitude au travail est une décision médicale qui constate l’incapacité physique ou mentale d’un salarié à tenir son poste, totalement ou partiellement. Cette inaptitude est déterminée en fonction de l’état de santé du salarié et des exigences du poste occupé. Il existe plusieurs formes :
- Inaptitude totale ;
- Inaptitude partielle ;
- Inaptitude temporaire ;
- Ou inaptitude définitive.
Elle peut avoir une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non professionnelle.
Qui peut prononcer cet avis ?
Seul le médecin du travail est habilité à prononcer un avis d’inaptitude au travail, à l’issue d’une procédure médicale stricte. Ni l’employeur ni un autre professionnel de santé ne peuvent se substituer à lui dans cette décision.
Quelles situations peuvent donner lieu à une inaptitude au travail ?
L’inaptitude peut intervenir au cours de plusieurs situations :
- Accident du travail ou maladie professionnelle ayant altéré les capacités du salarié ;
- Maladie ou accident d’origine non professionnelle ;
- Dégradation de l’état de santé incompatible avec le poste occupé, même en l’absence d’évènement précis.
Comment déclarer un salarié inapte au travail ?
Pour déclarer un salarié inapte au travail, le médecin du travail doit respecter plusieurs étapes :
- Réaliser au moins un examen médical du salarié, éventuellement complété par des examens complémentaires ;
- Mener une étude du poste et des conditions de travail dans l’entreprise ;
- Échanger avec le salarié et l’employeur sur les possibilités d’aménagement ou de reclassement.
L’inaptitude ne peut être déclarée qu’après avoir constaté l’impossibilité d’adapter le poste ou de reclasser le salarié.
L’avis d’inaptitude nécessite-t-il plusieurs examens médicaux ?
Un seul examen médical peut suffire, mais le médecin du travail peut décider d’en réaliser un second dans les 15 jours qui suivent le premier s’il l’estime nécessaire. Ce second examen permet de confirmer l’inaptitude en tenant compte de l’évolution de la situation du salarié.
Que doit-il contenir pour être valable ?
Pour être valable, l’avis d’inaptitude au travail doit obligatoirement comporter :
- Les conclusions écrites du médecin du travail ;
- Des indications précises sur le reclassement possible ou non du salarié ;
- Les mentions expresses si le maintien dans l’emploi est gravement préjudiciable à la santé du salarié ou si tout reclassement est impossible ;
- Les modalités de contestation de l’avis.
Comment salarié et employeur sont-ils informés de l’inaptitude au travail ?
L’avis d’inaptitude est notifié au salarié et à l’employeur, par tout moyen qui permet de dater la réception du document (courrier, remise en main propre, etc.). Chacun reçoit un exemplaire de l’avis, qui précise les suites à donner et les droits de recours éventuels.
Comment contester un avis d’inaptitude au travail ?
La contestation de l’avis d’inaptitude s’effectue devant le Conseil des Prud’Hommes, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis. Ce recours peut porter sur les conclusions médicales ou sur les propositions de reclassement formulées par le médecin du travail.
Qui peut contester cet avis ?
Le salarié comme l’employeur sont légitimes à contester un avis d’inaptitude, s’ils estiment que la décision n’est pas fondée ou que la procédure n’a pas été respectée.
Quels motifs sont valables pour contester une telle décision ?
Les motifs de contestation peuvent être les suivants :
- Désaccord sur la réalité de l’inaptitude ;
- Erreur d’appréciation du médecin du travail ;
- Non-respect de la procédure (absence d’étude de poste, défaut d’échange avec les parties, etc.)
Quelle procédure suivre pour contester un avis d’inaptitude au travail ?
La procédure de contestation se déroule ainsi :
- Saisine du conseil des prud’hommes en référé dans les 15 jours suivant la notification.
- Information du médecin du travail de la démarche.
- Possibilité pour le conseil de prud’hommes de solliciter l’avis du médecin-inspecteur du travail.
Sous quel délai introduire un recours ?
Le recours doit impérativement être introduit dans les 15 jours suivant la notification de l’avis d’inaptitude. Passé ce délai, la contestation n’est plus recevable.
Quelles autorités peuvent examiner la contestation ?
La contestation relève exclusivement du conseil des prud’hommes, qui peut s’appuyer sur l’avis du médecin-inspecteur du travail pour trancher le litige.
Quelles sont les conséquences d’un tel recours sur le contrat de travail ?
Pendant la procédure de contestation, le contrat de travail du salarié est généralement suspendu. L’employeur ne peut procéder au licenciement pour inaptitude tant que le conseil des prud’hommes n’a pas statué.
Quelles décisions peut prendre le conseil des prud’hommes ?
Le conseil des prud’hommes peut :
- Confirmer l’avis d’inaptitude.
- L’annuler ou le modifier, auquel cas l’employeur doit réintégrer le salarié ou poursuivre la recherche de reclassement.
Quel est l’impact d’un avis d’inaptitude au travail annulé ou modifié ?
Si l’avis d’inaptitude est annulé ou modifié, le salarié retrouve ses droits au sein de l’entreprise, et toute procédure de licenciement engagée sur la base de l’avis annulé devient caduque. L’employeur doit alors réexaminer la situation du salarié.
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement contesté ?
En cas de licenciement fondé sur un avis d’inaptitude contesté et annulé, le salarié peut obtenir sa réintégration ou, à défaut, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Peut-on contester un avis d’inaptitude partielle ?
Oui, l’avis d’inaptitude partielle peut être contesté dans les mêmes conditions qu’un avis d’inaptitude totale, devant le conseil de prud’hommes.
Que faire si le médecin refuse de revoir sa position ?
Si le médecin du travail refuse de modifier son avis, le seul recours est la saisine du conseil de prud’hommes dans le délai imparti pour obtenir une nouvelle expertise médicale.
Quels recours en cas de désaccord sur le reclassement proposé ?
En cas de désaccord sur les propositions de reclassement, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits et demander un contrôle de la procédure suivie par l’employeur.
L’avis d’inaptitude peut-il être contesté pour vice de procédure ?
Oui, le non-respect de la procédure (absence d’étude de poste, défaut d’échange avec les parties, etc.) constitue un motif valable de contestation devant le conseil de prud’hommes. Un vice de procédure peut entraîner l’annulation de l’avis d’inaptitude et de ses conséquences.
