Depuis le 1er juin 2025, les règles liées aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi ont changé. Désormais, de nouvelles sanctions s’appliquent en cas d’irrespect du contrat d’engagement signé avec France Travail. Si vous êtes au chômage, découvrez ce que vous risquez désormais en cas de manquement.
Quelles sont les règles du contrat d’engagement qui lie demandeurs d’emploi et France Travail ?
Le contrat d’engagement formalise les obligations réciproques entre chaque demandeur d’emploi et France Travail. Il s’agit d’un document élaboré avec le conseiller, qui détaille les démarches à effectuer et les actions à suivre pour favoriser la réinsertion professionnelle. Ce contrat doit être élaboré et actualisé régulièrement, et son respect conditionne le maintien des droits au chômage.
Participer activement à la réinsertion professionnelle
L’engagement principal consiste à entreprendre des démarches actives et répétées pour retrouver un emploi. Cela implique de participer aux actions prévues par le plan d’action personnalisé, telles que la recherche d’offres, la formation ou encore la participation à des ateliers et entretiens collectifs. La motivation et l’assiduité sont au cœur du contrat d’engagement et chaque action est rigoureusement suivie et évaluée par le conseiller référent.
Actualiser chaque mois sa situation
L’actualisation mensuelle de la situation est obligatoire pour tous les demandeurs d’emploi. Cette démarche permet de déclarer toute évolution (reprise d’activité, formation, changement de situation personnelle) et conditionne le versement des allocations. Un oubli ou un retard dans cette actualisation peut être considéré comme un manquement au contrat d’engagement.
Répondre présent aux rendez-vous avec le conseiller France Travail
Les rendez-vous avec le conseiller sont essentiels pour ajuster le plan d’action et bénéficier d’un accompagnement adapté. L’absence injustifiée à ces entretiens constitue un manquement, sauf motif légitime. La régularité dans la relation avec France Travail est un critère clé du suivi et de l’évaluation de l’engagement du demandeur d’emploi.
Où est-ce que les règles du contrat d’engagement s’appliquent ?
Depuis le 1er juin 2025, les règles liées au contrat d’engagement ne se contentent plus de s’appliquer à certains demandeurs d’emploi. En effet, l’intégralité des personnes au chômage encourt désormais des sanctions en cas de manquement à leurs obligations.
Un contrat initialement expérimenté dans 8 régions de France
Avant sa généralisation, le nouveau régime de sanctions a été testé dans huit régions pilotes. Cette phase d’expérimentation a permis d’ajuster les modalités d’accompagnement et de sanction pour garantir leur efficacité et leur équité, en tenant compte des spécificités locales et des retours des acteurs de terrain.
Des règles qui concernent désormais les demandeurs d’emploi de toute la France
Depuis le 1er juin 2025, le dispositif s’applique sur l’ensemble du territoire national. Tous les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, qu’ils perçoivent ou non des allocations, sont soumis aux mêmes règles et au même barème de sanctions, dans un souci d’harmonisation et d’équité.
Quelles sont les nouvelles sanctions prévues en cas d’irrespect de ce contrat France Travail ?
Le nouveau système de sanctions se veut proportionné, progressif et réversible. Il vise à inciter à la remobilisation plutôt qu’à sanctionner de façon automatique, tout en maintenant la possibilité de mesures fortes en cas de manquements répétés ou graves.
Une notification adressée aux demandeurs d’emploi lors du premier manquement
En cas de premier manquement aux obligations du contrat d’engagement, le demandeur d’emploi reçoit une notification officielle. Ce rappel vise à sensibiliser et à permettre une régularisation rapide de la situation, sans impact immédiat sur les droits.
La suspension des droits au chômage
Si le manquement persiste ou se répète, une suspension totale ou partielle du versement des allocations ou du revenu de remplacement peut être décidée. Cette suspension n’est pas définitive et peut être levée dès que le demandeur d’emploi se remet en conformité avec ses obligations.
La suppression des droits au chômage
En cas de manquements graves ou répétés, la suppression des droits au chômage peut être prononcée. Cette mesure, plus radicale, intervient lorsque le demandeur d’emploi refuse de s’engager ou d’accomplir les démarches nécessaires à sa réinsertion professionnelle.
La radiation des listes de demandeurs d’emploi
La radiation des listes de France Travail constitue la sanction ultime. Elle prive le demandeur d’emploi de l’ensemble des droits et de l’accompagnement proposé par l’opérateur public. Cette mesure est réservée aux situations d’irrespect manifeste et répété du contrat d’engagement, après épuisement des autres étapes de sanction.
Comment faire lever les sanctions liées à l’irrespect du contrat d’engagement ?
Les sanctions liées à l’irrespect de contrat d’engagement ne sont pas toujours définitives. En effet, les demandeurs d’emploi concernés peuvent réaliser certaines démarches pour accéder de nouveau pleinement à leurs droits au chômage.
Se remobiliser pour retrouver ses droits au chômage
Le système actuel privilégie la remobilisation du demandeur d’emploi. Dès lors que la personne concernée se conforme à nouveau à ses obligations (élaboration ou actualisation du contrat, participation active aux actions prévues), la sanction de suspension peut être levée et le versement des allocations reprend à compter de la date de validation de la remobilisation.
Continuer d’être accompagné dans votre réinsertion professionnelle
Même en cas de sanction, l’accompagnement par le conseiller France Travail se poursuit. L’objectif est d’éviter la rupture du lien et d’offrir un soutien pour permettre au demandeur d’emploi de se réinsérer durablement sur le marché du travail. Cette logique d’accompagnement continu vise à favoriser un retour rapide aux droits et à l’emploi, en valorisant les efforts de remobilisation.
