Le décret du 30 mars 2021 a apporté plusieurs modifications relatives à l’assurance chômage. Qu’est-ce que le délai de carence ? Comment est-il calculé ? Quelle est sa durée minimale et sa durée maximale en fonction des situations ? Existe-t-il des dérogations ? Focus sur le délai de carence Pôle emploi.
Le délai de carence Pôle emploi, c’est quoi ?
Lorsqu’un salarié du privé perd son emploi, il doit s’inscrire à Pôle emploi. Cette inscription peut lui permettre de percevoir une allocation de retour à l’emploi.
L’indemnisation n’est toutefois pas immédiate après l’inscription à Pôle emploi. Vous devrez en effet patienter un certain laps de temps entre la date de la perte de votre emploi et le premier jour d’indemnisation par Pôle emploi. Il s’agit du délai de carence. Durant cette période, vous ne serez pas indemnisé.
Quelle est la durée minimale du délai Pôle emploi ?
La durée minimale du délai de Pôle emploi est de 7 jours calendaires.
Quel est le point de départ du délai de carence ?
Le délai de carence commence à courir à partir de votre date d’inscription à Pôle emploi. Vous avez par conséquent intérêt à ne pas perdre de temps pour vous inscrire.
Le délai de carence est-il applicable plusieurs fois dans l’année ?
Si vous vous inscrivez plusieurs fois à Pôle emploi dans l’année, vous ne serez impacté qu’une seule fois par le différé de paiement de l’indemnisation Pôle emploi. Le délai de carence de 7 jours ne s’applique qu’une seule fois par année civile.
Comment le délai de carence Pôle emploi est-il calculé ?
Pour calculer la durée totale du délai de carence et le montant de votre allocation de retour à l’emploi, Pôle emploi prend en compte trois éléments :
- la durée incompressible ;
- les congés payés ;
- les indemnités de rupture.
La durée incompressible du délai de carence
Il s’agit des 7 jours qui ne peuvent pas être amputés. Quelle que soit votre situation, le délai ne pourra être inférieur à cette durée.
Le montant des congés payés
Le nombre de jours de congés payés dont vous bénéficiez lors de la rupture du contrat de travail doit être pris en compte.
Attention ! Le nombre de jours de congés payés ne doit pas simplement être ajouté au nombre de jours incompressibles. En effet, les congés payés sont comptabilisés en jours ouvrés, soit 5 jours par semaine, alors que Pôle emploi effectue son calcul en jours calendaires, soit 7 jours par semaine.
Pour effectuer votre calcul de jours à ajouter, vous devez diviser le montant des jours de congés payés par votre SJR (salaire journalier de référence).
Les RTT et les heures supplémentaires rémunérés à l’issue de votre contrat de travail ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Le montant des indemnités de rupture
Les indemnités de départ ou indemnités supra-légales devront être ajoutées au délai de Pôle emploi. Pour calculer le nombre de jours à ajouter, vous devez diviser le montant des indemnités de départ par 90.
Notez que les indemnités légales n’entrent pas dans le calcul du délai de carence.
Si votre indemnité de rupture est supérieure aux indemnités légales et conventionnelles, le délai ne pourra dépasser 150 jours.
Exemple de calcul du délai de carence Pôle emploi
Voici les caractéristiques de votre situation professionnelle au moment de la rupture du contrat de travail :
- 8 ans d’ancienneté ;
- 50 euros de salaire journalier de référence sur les douze derniers mois ;
- 5 000 euros d’indemnité légale ;
- 6 000 euros d’indemnité de rupture ;
- 2 000 euros de congés payés (30 jours) ;
- 1 000 euros de RTT (15 jours) ;
- les deux mois de préavis ont été payés ;
- Dernier jour de travail : le 30 octobre 2022.
Les éléments pris en compte pour le calcul de votre délai Pôle emploi sont :
- le paiement de votre préavis, ce qui décale déjà le début de l’indemnisation au 30 décembre 2022, soit deux mois de décalage ;
- le délai de carence incompressible de sept jours, qui décale encore le début de l’indemnisation au 6 janvier 2023 ;
- les 2 000 euros de congés payés, à diviser par 50 (salaire journalier de référence). Le résultat du calcul est 40. Le délai de carence est par conséquent encore augmenté de 40 jours. L’indemnisation commencerait ainsi le 16 février 2023 ;
- les 6 000 euros d’indemnité transactionnelle, à diviser par 90. Le résultat du calcul est 66. Il convient ainsi d’ajouter encore 66 jours au délai de carence, faisant ainsi débuter l’indemnisation au 21 avril 2023.
Notez que l’indemnité légale de 5 000 euros ainsi que les 1 000 euros de RTT ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Malgré une rupture du contrat de travail en date du 30 octobre 2022, le versement des indemnités chômage ne commence que près de six mois plus tard.
Quelle est la durée maximale du délai en cas de licenciement économique ?
En cas de licenciement économique, le délai de carence ne peut être supérieur à 75 jours.
