Lorsque les fonctions que vous exercez au sein de votre entreprise ne vous correspondent plus ou encore quand vous décidez de créer votre propre société, la rupture conventionnelle peut être envisagée. Ce type de fin de contrat vous permet de bénéficier de droits au chômage dès lors que vous cessez d’être salarié. Pour l’obtenir, vous devez toutefois la négocier avec votre employeur, voici la procédure à suivre.
Une rupture conventionnelle, c’est quoi ?
Une rupture conventionnelle est décidée d’un commun accord entre un salarié et son employeur. Ce type de fin de contrat peut être réalisé à l’initiative du travailleur ou de son recruteur lorsqu’ils souhaitent mettre un terme à leur collaboration professionnelle. La plupart du temps, cette rupture est sollicitée par des salariés désireux d’être indemnisés par Pôle emploi, le temps de trouver un poste plus adapté à leurs compétences ou de réaliser des démarches pour créer leur propre entreprise.
L’employeur, une fois informé du désir d’un salarié de quitter son poste de cette manière, peut accepter ou refuser de signer ce licenciement à l’amiable. En effet, une démission simple lui permet d’économiser certains frais. Pour bénéficier des droits qu’ouvre la rupture conventionnelle, il est donc important de bien négocier ses modalités de départ.
Qui peut négocier une telle fin de contrat ?
Seuls les employés sous contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent solliciter une rupture conventionnelle. Qu’ils soient engagés à temps complet ou à temps partiel, ces travailleurs peuvent prétendre aux allocations chômage s’ils arrivent à convaincre leur employeur de signer un licenciement à l’amiable.
Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?
Bon nombre de salariés souhaitent obtenir une rupture conventionnelle, car il reste le modèle de fin de contrat le plus avantageux. À l’issue de la procédure, les salariés ayant réussi à convaincre leur entreprise de signer cette rupture peuvent :
- bénéficier chaque mois de versements Pôle emploi, car ils deviennent éligibles à l’allocation de retour à l’emploi ;
- et percevoir une indemnité de rupture de contrat de travail.
Comment négocier une rupture conventionnelle avec son employeur ?
Pour mettre fin à votre contrat de travail de cette manière, vous devez impérativement obtenir l’accord de votre employeur. Si cette option est envisagée à l’initiative de votre recruteur, c’est à lui de vous convaincre de signer.
Pour arriver à vos fins, vous devez impérativement dresser l’inventaire des avantages de la rupture conventionnelle afin d’en faire part à votre employeur lors de votre entretien :
- vous n’êtes plus en phase avec vos fonctions et votre baisse de motivation atteint votre productivité ;
- vous n’avez plus envie d’évoluer au sein de l’entreprise ;
- votre départ permettrait à votre employeur de recruter une personne plus motivée ;
- vous souhaitez vous réorienter professionnellement.
Que se passe-t-il une fois que j’ai convaincu mon employeur de signer un licenciement à l’amiable ?
Une fois convaincu, votre employeur devra vous remettre une convention de rupture conventionnelle qui contient les modalités de votre départ. Celles-ci sont prévues d’un commun accord entre le salarié et l’employeur (période de préavis, date de départ, montant de l’indemnité de rupture, délai de rétractation…). Une fois signée par les deux parties, cette convention permet au travailleur d’être informé de la date à laquelle il pourra quitter l’entreprise.
Notez que pendant les 15 jours qui suivent la signature de la convention, le salarié comme son employeur peuvent revenir sur leur décision.
Ai-je droit à une indemnité lors d’une rupture conventionnelle ?
Oui et celle-ci est fixée en fonction de la politique de l’entreprise en matière de licenciement à l’amiable. Toutefois, le montant de l’indemnité de rupture ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul varie en fonction de votre ancienneté au sein de la société ainsi que de votre rémunération brute.
Quelles sont les alternatives si mon employeur refuse de signer cette rupture ?
Si votre employeur refuse de vous octroyer une rupture conventionnelle, vous pouvez remettre votre démission pour pouvoir quitter l’entreprise au terme de votre période de préavis. Ce mode de fin de contrat ne vous ouvrira toutefois pas de droits au chômage, sauf si vous pouvez justifier du caractère impératif de votre démission (urgence familiale ou professionnelle).
Attention, s’il était autrefois possible de percevoir l’ARE en réalisant un abandon de poste, cette heure est révolue. Quitter votre emploi sans raison ne peut plus vous ouvrir de droits auprès de Pôle emploi depuis la mise en œuvre de la nouvelle réforme de l’assurance chômage.
Modèle de lettre de rupture conventionnelle à personnaliser
Pour informer votre employeur de votre souhait de signer une rupture de contrat à l’amiable, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre personnalisable. Pour plus d’impact, pensez à lui transmettre par courrier recommandé.
NOM et prénom du salarié
Adresse postale
Numéro de téléphone
Adresse mail
Prénom et nom de l’employeur
Poste occupé
Adresse des locaux de l’entreprise
Objet : Demande de rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée
Madame, Monsieur,
Actuellement salarié au sein de votre entreprise [nom de l’entreprise], et ce depuis le [date d’entrée dans l’entreprise], j’occupe le poste de [fonctions occupées] en CDI.
Toutefois, je ne m’épanouis plus professionnellement dans l’exercice de mes fonctions et envisage donc de me reconvertir dans un domaine plus compatible avec mes compétences. Ainsi, je sollicite la rupture conventionnelle de mon contrat de travail avec une prise d’effet fixée le [date de départ souhaité]
Je reste à votre disposition si vous souhaitez discuter des modalités du contenu de la convention de rupture conventionnelle et vous prie d’agréer mes salutations distinguées
[Nom, prénom et signature]
