Lorsque vous percevez des allocations sociales auxquelles vous n’êtes pas éligible, vous êtes concerné par un trop-perçu. Cette situation entraîne une obligation de rembourser l’organisme qui vous indemnise, soit par un virement, soit par une retenue sur vos prochains versements. Parfois, vous pouvez toutefois éviter de telles dépenses et conserver votre pouvoir d’achat en demandant un effacement de dette Pôle emploi. Voici comment l’obtenir.
Qu’est-ce qu’une dette Pôle emploi ?
Une dette Pôle emploi, appelée aussi trop-perçu, est une somme que vous devez rembourser à l’organisme suite à l’encaissement de fonds auxquels vous n’étiez pas éligible. Ce type de dette peut intervenir de différentes façons :
- Lorsque vous oubliez de déclarer des revenus perçus au cours de votre actualisation mensuelle ;
- Lorsque vous omettez d’avertir l’organisme d’un changement de situation.
En effet, si vous oubliez de mettre à jour les données relatives à vos ressources et à votre situation personnelle ou professionnelle, Pôle emploi ne se base pas sur les bonnes informations pour calculer vos droits. Il vous verse alors parfois des allocations que vous ne devriez pas percevoir.
Quelles sont les conséquences d’un trop-perçu ?
Si vous êtes dans cette situation, il est possible que plusieurs mois passent avant que Pôle emploi s’aperçoivent des sommes qui vous ont été versées à tort. Or, lorsqu’il décèle son erreur, l’organisme vous notifie via un courrier du montant de votre dette et si celle-ci est supérieure à 77 €, de votre obligation de la rembourser. Pour payer votre dû, plusieurs solutions s’offrent alors à vous :
- Effectuer un virement bancaire à l’organisme ;
- Ou solliciter une retenue sur vos droits au chômage.
Notez que si vous rencontrez des difficultés financières, il est parfois possible de contester un trop-perçu Pôle emploi afin d’obtenir un effacement de votre dette.
Quelles allocations peuvent générer un trop-perçu ?
Contrairement à ce que l’on pense, les allocations chômage ne sont pas les seules à êtres susceptibles de générer une dette Pôle emploi. En effet, les Français qui perçoivent les aides suivantes peuvent eux aussi être concernés par un trop-perçu s’ils manquent de vigilance lorsqu’ils procèdent à leur actualisation mensuelle :
- L’aide au retour à l’emploi formation ;
- L’allocation de sécurisation professionnelle ;
- L’allocation temporaire d’attente ;
- Ou encore l’allocation de solidarité spécifique.
Quel est le délai de prescription d’une dette Pôle emploi ?
Parfois, il arrive que Pôle emploi ne décèle pas les trop-perçus avant plusieurs années. Si vous êtes dans cette situation, il est possible que le délai de prescription de dettes envers l’organisme joue en votre faveur et que vous ne soyez plus concerné par l’obligation de rembourser votre trop-perçu. Celui-ci est porté à 3 ans en ce qui concerne l’ARE, l’AREF et l’ASP, tandis qu’il est prolongé à 5 ans pour l’ATA et l’ASS.
Notez toutefois qu’en cas de tentative de fraude avérée, le délai de prescription des dettes Pôle emploi est prolongé à 10 années.
Doit-on obligatoirement rembourser un trop-perçu ?
En principe, un trop-perçu doit impérativement faire l’objet d’un remboursement lorsque vous recevez une notification de dette. Néanmoins, plusieurs alternatives peuvent vous permettre d’éviter de telles dépenses. La première consiste à contester le trop-perçu. En effet, si vous estimez que les allocations qui vous ont été versées vous étaient dues et qu’une erreur de traitement de la part de Pôle emploi vous met dans cette situation, contactez votre conseiller pour régulariser votre dossier. Un médiateur pourra aussi vous accompagner dans vos démarches pour éviter de voir vos revenus mensuels être prélevés.
Si a contrario vous reconnaissez le trop-perçu généré suite à une erreur dans vos déclarations, mais que vos ressources ne vous permettent pas de rembourser l’organisme, vous pouvez aussi tenter de demander un effacement de votre dette. Pôle emploi est une structure sociale qui, pour ne pas plonger les demandeurs d’emploi dans la précarité, peut proposer des facilités de paiement voire un oubli total de votre dette. Négociez cette possibilité pour éviter des soucis financiers.
Comment obtenir un effacement de dette Pôle emploi ?
Pour obtenir un effacement de dette Pôle emploi, il est primordial de démontrer à l’organisme que vos revenus sont insuffisants. En effet, la présence d’enfants à votre domicile ainsi que des ressources particulières faibles joueront en votre faveur lorsque vous négocierez cette alternative. Notez aussi que votre conseiller saura apprécier votre bonne foi. Privilégiez l’honnêteté pour faire valoir ce droit.
Rédigez un courrier ou un mail à l’attention de l’organisme pour solliciter cette possibilité. Notez qu’en fonction de votre situation, celui-ci pourra accepter votre demande et effacer partiellement ou totalement votre dette, mais il pourra aussi la refuser.
Quels sont les documents à joindre à ma demande ?
Pour que votre demande d’effacement de dette Pôle emploi aboutisse, vous devez impérativement joindre à votre pli les justificatifs suivants :
- Le questionnaire relatif à vos ressources qui vous a été adressé par Pôle emploi ;
- Et tout document qui atteste de vos difficultés financières.
Sous quel délai agir pour obtenir un effacement de trop-perçu ?
Que vous souhaitiez contester un trop-perçu ou demander un effacement de dette Pôle emploi, vous devez agir rapidement. En effet, après avoir reçu une notification de la part de l’organisme, vous bénéficiez de 2 mois pour entamer les formalités nécessaires à la régularisation de votre dossier.
