Le Code du travail s’avère particulièrement protecteur envers les femmes enceintes et les salariées en congé maternité. Lorsque vous suspendez provisoirement votre activité professionnelle avant ou après la naissance d’un enfant, votre employeur a-t-il le droit d’entrer en contact avec vous ? Quels sont les risques encourus par les entreprises qui ne respectent pas les règles ? On fait le point.
Qu’est-ce que le congé maternité offert aux salariées qui attendent un enfant ?
Avant la naissance d’un enfant et après l’arrivée d’un nouveau-né, les salariées peuvent bénéficier d’un congé maternité de plusieurs semaines. Pendant ce délai, ces dernières peuvent suspendre provisoirement l’exercice de leur activité professionnelle et bénéficier d’une indemnisation versée par l’Assurance maladie. Particulièrement encadré par le Code du travail, le congé maternité protège les mères de famille durant cette période charnière.
Le congé maternité, un droit au repos encadré par le Code du travail
En effet, le congé maternité est un droit au repos qui intervient généralement six semaines avant la date présumée d’un accouchement et dix semaines après la naissance d’une enfant. Ce droit au repos évoqué dans les articles L1225-1 à L1225-72 du Code du travail, offre de multiples avantages aux jeunes mamans qui en bénéficient puis peuvent solliciter ensuite un congé parental.
Des obligations pour l’employeur lorsqu’une salariée est en cours de grossesse
Car lorsqu’une salariée tombe enceinte, l’employeur se doit de respecter l’intégralité des droits qui s’offrent à elle. Cela passe par une interdiction de licencier la recrue durant son congé maternité, mais aussi par l’obligation d’aménager son poste de travail si besoin ainsi que les horaires d’exercice de ses fonctions. Aussi, lorsqu’une salariée interrompt son activité professionnelle pour préparer son accouchement dans le cadre de son congé maternel, il n’est pas conseillé de la contacter.
Un employeur peut-il contacter une salariée en congé maternité ?
Car si un employeur, qui a de bonnes relations avec une salariée en congé maternité, se permet de la joindre pour obtenir de sa part des informations relatives au poste qu’elle exerce, de lourdes sanctions sont encourues.
En effet, concernant cette période de répit, le Code du travail se montre particulièrement protecteur envers les recrues qui, si elles sont de mauvaise foi, peuvent se retourner contre leur employeur et obtenir gain de cause s’il prend contact avec elles pendant un congé maternité.
Le Code du travail très clair concernant la période de « pause » des salariées
Récemment, la Cour de cassation a par ailleurs rappelé que le congé des salariées est considéré comme une période de pause et que par conséquent, au cours des 6 semaines qui précèdent leur accouchement et pendant les 10 qui suivent la naissance de leur enfant, il est strictement interdit de demander à une employée d’effectuer une tâche quelconque.
16 semaines de repos durant lesquelles l’employeur ne peut demander aucune tache à son employée
Car si la salariée lésée par le fait que son employeur la contacte durant cette période souhaite le poursuivre via une saisie des Prud’Hommes, il y a fort à parier qu’elle gagne la partie. En effet, malgré le fait qu’aucun préjudice ne soit réellement causé à une salariée en congé maternité contactée par son entreprise, le Code du travail se range tout de même en sa faveur.
Que risque un employeur qui contacte une salariée en congé ?
Un employeur qui contacte une salariée en congé maternité s’expose à des sanctions. En effet, le congé maternité est une période de protection légale pour la salariée, durant laquelle elle ne doit pas être sollicitée pour des raisons professionnelles. La salariée peut alors saisir le conseil de prud’hommes et réclamer des dommages et intérêts pour atteinte à son droit au repos.
