Lorsqu’un salarié prend l’initiative de mettre un terme à son contrat de travail, il doit réaliser certaines démarches afin de déposer sa démission à son employeur. Cette démarche obligatoire lui permet d’informer légalement l’entreprise de son prochain retrait des effectifs. Une fois cette formalité effectuée, l’employeur peut-il refuser la démission ? Quelles sont les alternatives ? On vous dit tout.
Qu’est-ce qu’une démission ?
Une démission est une démarche qui est réalisée à l’initiative seule d’un salarié. Lorsque celui-ci souhaite mettre un terme à son activité professionnelle, il peut saisir ce droit pour rompre son contrat de travail. Pour être prise en compte, la démission doit faire l’objet de certaines formalités, car il n’est pas question de considérer comme tel un moment de colère ou un coup de tête formulé à l’oral. Pour qu’elle soit légale, la démission doit être réfléchie et annoncée à l’avance, car un délai de préavis devra être respecté avant de quitter définitivement la société concernée.
Avant de démissionner, il est impératif de bien évaluer la situation. En effet, les salariés qui quittent leur poste de leur plein gré ne sont pas éligibles au versement du chômage ni des autres aides Pôle emploi. C’est pourquoi il est préférable d’avoir signé une promesse d’embauche avec un autre employeur avant de sauter le pas et de poser sa démission.
Comment poser sa démission en toute légalité ?
Pour être prise en considération, votre démission peut être réalisée de différentes manières :
- à l’oral, mais calmement, sans contrainte ni en cours de litige avec votre employeur ;
- par lettre simple, remise en main propre à votre employeur ;
- par lettre recommandée adressée à votre employeur.
Au sein du courrier, vous devez indiquer la date à partir de laquelle vous souhaitez être démis de vos fonctions et indiquer vos éventuels souhaits d’être dispensé de préavis. Vous pouvez vous appuyer sur un modèle de lettre de départ volontaire de l’entreprise.
L’employeur peut-il refuser une démission ?
Une démission résulte de la volonté seule d’un salarié et ne peut donc être remise en question ou refusée par un employeur. Cependant, certaines exceptions existent et peuvent permettre à une entreprise de se défendre lorsqu’un employé compte rompre ce contrat.
Vous êtes en CDD
C’est notamment le cas lorsque la société concernée emploie des salariés en CDD, ou contrat à durée déterminée. En signant un tel document, le travailleur s’engage à exercer son activité pendant toute la période mentionnée sur son contrat. Le rompre est donc un acte illégal et le recruteur peut tout à fait refuser d’accepter une démission rédigée dans ce cadre. Pire encore, il peut poursuivre le salarié en justice si celui-ci quitte tout de même son poste contre le gré de l’employeur.
Vous êtes en CDI
En revanche, lorsque vous êtes en CDI, votre employeur ne peut en aucun cas vous notifier d’un refus de démission, car son avis ne compte pas. En effet, lorsque vous informez votre recruteur de votre désir de quitter l’entreprise, celui-ci doit prendre acte de la rupture de votre contrat sans émettre de jugement sur votre choix. Il ne peut en aucun cas vous empêcher de quitter votre poste dès lors que vous effectuez le préavis mentionné dans votre Convention collective.
Que faire si mon employeur refuse ma démission lorsque je suis en CDD ?
Si votre poste en CDD ne vous convient plus et que vous n’avez pas envie de mener à terme le contrat que vous avez signé avec votre entreprise, vous pouvez tenter de négocier votre départ à l’amiable. Si votre recruteur n’est pas enclin à vous délivrer l’autorisation nécessaire pour mettre fin à l’exercice de vos fonctions, quelques solutions peuvent vous permettre de quitter sans délai votre poste grâce à la rupture anticipée de votre contrat :
- la faute grave ;
- la faute grave réalisée par l’employeur ;
- l’obtention d’un CDI dans une autre entreprise.
Que faire si mon employeur refuse de prendre ma démission en main propre ?
Certains employeurs refusent de voir leurs recrues les plus prometteuses quitter l’entreprise. Pour faire traîner le moment de leur départ, ou avec espoir que celles-ci changent d’avis, ces derniers n’hésitent parfois par à refuser de prendre en main propre une lettre de démission. Cet acte volontaire est tout à fait illégal et peut être pallié par l’envoi en recommandé d’une lettre de rupture de contrat de travail. Votre préavis débutera dès réception de votre courrier.
Quelle est la durée du préavis lors d’une démission ?
Le Code du travail n’indique pas de durée particulière lorsqu’il évoque le préavis. En effet, chaque entreprise dispose de ses propres règles présentes au sein de votre convention collective ou de votre contrat. Lorsque vous informez de votre démission votre employeur, vous êtes tenu d’exercer votre métier jusqu’au terme de ce délai. Une fois le dernier jour atteint, vous pouvez quitter l’entreprise en toute légalité.
Puis-je demander une dispense de préavis ?
Lorsque vous quittez votre poste pour un autre travail ou si vous n’arrivez plus à assumer vos fonctions, vous pouvez trouver interminable la durée du préavis obligatoire mentionné dans votre contrat. Pour éviter de continuer à exercer votre métier durant cette période, négociez à l’amiable une dispense auprès de votre employeur. Son accord est effectivement impératif pour pouvoir quitter votre travail sans délai.
Mon employeur peut-il refuser cette dispense ?
Votre employeur est libre de refuser de vous délivrer une dispense de préavis. Si vous quittez tout de même votre poste sans son accord, il peut vous poursuivre devant la justice et vous réclamer des dommages et intérêts équivalents aux pertes économiques engendrées par votre départ précipité. Pour éviter de tels litiges, soyez convaincant lorsque vous sollicitez votre dispense de préavis ou patient durant la période qui précède la rupture effective de votre contrat de travail.
