Depuis 2021, les salariés du public comme du privé ayant qui arrivent au terme de leur contrat en CDD ou de leur mission en intérim peuvent prétendre au versement de la prime de précarité. Cette indemnité de fin de contrat est toutefois soumises à certains critères d’éligibilité. Découvrez-les ici.
Qu’est-ce que la prime de précarité ?
En France, de nombreux travailleurs exercent leur activité professionnelle sous forme de contrats de travail considérés comme précaires. Engagés sous contrat à durée déterminée ou lors de missions intérim pour de brèves périodes, ces derniers peuvent parfois prétendre au versement d’une prime de précarité en compensation de leur situation moins stable que ceux qui agissent sous CDI. Depuis 2021, cette indemnité de fin de contrat s’ouvre au plus grand nombre car les agents de la fonction publique ayant signé un contrat incertain sont aussi éligible à une prime.
Certaines situations compromettent toutefois les chances des travailleurs de la percevoir, c’est pourquoi il est indispensable de connaître vos droits lorsque vous signez un contrat précaire avec une entreprise et ce, notamment lorsque vous envisagez de quitter votre poste au cours d’une mission.
Qui peut toucher cette prime à la fin d’un CDD ?
Si la prime de précarité était auparavant strictement réservée aux personnes en fin de contrat à durée déterminée et aux intérimaires en fin de missions, l’indemnité s’est désormais élargie aux travailleurs précaires du secteur public. S’ils respectent les conditions d’éligibilité, ce sont donc tous les salariés qui n’exercent pas en CDI qui peuvent profiter de cette prime lorsqu’ils arrivent à l’issue de leur collaboration avec une entreprise.
Prime de précarité dans le secteur public
Dans le domaine public, les personnes en CDD pour moins d’une année qui arrivent au terme de leur contrat de travail peuvent prétendre à la prime de précarité. Qu’elles exercent au sein de la fonction publique hospitalière, territoriale ou encore sous les ordres de l’État, ces dernières peuvent être indemnisées.
Prime de précarité dans le secteur privé
Les salariés liés à une entreprise privée par un contrat de travail temporaire peuvent aussi percevoir la prime de précarité à condition que le CDD ne soit pas renouvelé et qu’aucun CDI ne lui soit proposé à l’issue du contrat. Notez que si l’employeur décide de rompre un CDD avant sa date de fin, les travailleurs restent éligibles au versement de cette indemnité, sauf en cas de faute grave de leur part.
Dans quelles situations la prime de précarité n’est-elle pas versée ?
Certaines conditions peuvent effectivement mener les salariés vers l’annulation de leurs droits à la prime de précarité. Qu’ils soient issus du secteur privé ou public, des règles sont à respecter pour pouvoir prétendre au versement de l’indemnité de fin de contrat.
Non-versement de l’indemnité dans le secteur privé
Lorsqu’un travailleur réalise une faute lourde ou grave sur leur lieu de travail, le versement de cette prime peut effectivement être compromis. Elle ne peut d’ailleurs être versée aux salariés en CDD ou en intérim dès lors qu’ils sont concernés par l’un des faits suivants :
- Démission au cours du contrat ;
- Démission pendant la période d’essai ;
- Refus d’un autre CDD ou d’un CDI à l’issue d’une première mission.
Non-versement de la prime dans le secteur public
Dans le secteur public, les mêmes règles s’appliquent. Aussi, les agents contractuels sont d’office rendus inéligibles au versement de l’indemnité de fin de contrat dès lors qu’il continue à travailler dans le domaine public, qu’il est nommé stagiaire ou qu’il est touché par une interdiction d’exercer pour une raison judiciaire.
Quel est le montant de la prime de précarité ?
La plupart du temps, le montant de la prime de précarité correspond à 10 % du salaire brut total perçu par un travailleur tout au long de son contrat à durée déterminée. Or, dans certains cas, celle-ci est limitée à 6 %, pour en être assurée, il suffit de vérifier cette donnée qui est forcément présente au sein de la convention collective de l’entreprise dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle.
Dans le domaine public, aucune limitation ne concerne les agents qui sont tous concernés par une prime de précarité équivalente à 10 % de leurs revenus bruts. Notez toutefois que l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas prise en compte dans le calcul de la prime.
Comment et quand est versée cette indemnité de fin de CDD ?
Ce complément de salaire, appelé aussi prime de précarité, est versée à la fin d’une mission intérim ou lorsqu’un CDD se termine. Lorsque celui-ci est renouvelé pour une autre période, le paiement de la prime de précarité reste dû, mais n’intervient qu’à l’issue du second contrat à durée déterminée signé par le travailleur concerné.
Puis-je toucher cette prime lorsque je mon CDD débouche sur un CDI ?
En signant un CDI, les salariés auparavant engagés sous contrat à durée déterminée ne sont plus concernés par une situation de précarité et deviennent par conséquent inéligibles au versement de cette prime spécifique. Il est donc normal de ne pas la percevoir lorsqu’un contrat précaire débouche sur un autre à durée indéterminée.
Peut-on cumuler la prime de précarité avec d’autres indemnités ?
Oui, la prime de précarité peut être cumulée par les salariés avec d’autres indemnités, telles que l’indemnité compensatrice de congés payés. Au terme du contrat, celle-ci est d’ailleurs calculée en fonction du montant de la prime de précarité qui est versée en même temps sur le compte en banque du travailleur.
