Pour favoriser le retour à l’emploi des salariés à la suite d’un licenciement économique, le gouvernement a mis en place un système d’accompagnement. Il se présente sous forme d’une convention appelée CRP. La Convention de Reclassement personnalisé a des impacts sur le contrat de travail du salarié ainsi que ses conditions au sein de l’entreprise. Le salarié choisit s’il souhaite intégrer le système ou non. Découvrez ce système particulier mis en place pour aider les salariés objet d’un licenciement économique.
Qu’est-ce que la CRP ?
La convention de reclassement personnalisée est un accord entre le salarié et l’employeur. Elle est conclue pour une durée de 8 mois. Elle a pour objectif principal l’accompagnement des travailleurs licenciés pour motif économique et qui ne bénéficient pas du congé de reclassement. La CRP a pour conséquence la rupture du contrat de travail du salarié. Ainsi, il ne bénéficie plus du privilège de réintégration en cas de remédiation.
Au cours de la durée de la CRP, le salarié est accompagné par un professionnel. Au cours de cette période d’accompagnement, le salarié bénéficiera de différentes mesures afin d’accélérer son reclassement.
Dans les huit jours suivant l’acceptation de la CRP, un conseiller Pôle Emploi procède à l’évaluation individuelle du salarié concerné lors un entretien. À partir de cet entretien, le conseiller va pouvoir mettre en place le système d’accompagnement idéal afin de mieux aider le salarié à retrouver un emploi.
Cet entretien s’inscrit également comme un bilan de compétences et une analyse de l’état psychologique du salarié. Toutes ces informations aideront le conseiller à orienter l’employé à trouver un nouvel emploi. Une fiche performative sera établie par la suite pour obtenir une analyse complète de chaque salarié.
Quelles sont les entreprises concernées par le CRP ?
Toutes les entreprises ne sont pas concernées par la convention de reclassement personnalisé, seules les petites et moyennes entreprises, comptant moins de 1 000 employés, y sont tenues. Les employés des grandes entreprises bénéficient d’un congé de reclassement.
Les entreprises concernées doivent proposer la CRP aux salariés sinon, elles feront l’objet de sanctions. En effet, elles sont tenues de verser auprès de Pôle Emploi une indemnité correspondant à deux mois de salaire brut en fonction des douze mois précédents. Cette indemnité est attribuée à chaque employé.
L’employeur est tenu d’informer chaque salarié concerné par le licenciement économique de l’existence de la convention de reclassement personnalisée. L’employé dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou non la convention de reclassement personnalisée. Le silence du salarié équivaut à un refus.
Quels sont les salariés concernés par la CRP ?
Les conditions à respecter
Pour bénéficier de la convention de reclassement personnalisé, le salarié doit remplir certaines conditions dont :
- Avoir au minimum deux ans d’ancienneté au sein de l‘entreprise ;
- être apte physiquement à exercer un emploi ;
- remplir les conditions pour bénéficier d’une indemnité chômage.
Si le salarié ne dispose pas des deux années d’expérience, il recevra l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi). Outre l’accompagnement du professionnel au cours de la période de huit mois, la recherche d’emploi du salarié sera facilitée afin d’accélérer son retour à la vie active.
Les engagements du salarié
Dès que le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, il doit respecter certaines obligations :
- La réalisation des plans d’action mise en place par son correspondant ;
- s’engager activement dans la recherche d’emploi.
Quel est le montant de l’allocation CRP ?
Le montant de l’allocation relative à la convention de reclassement personnalisé s’élève à hauteur de 80 % du salaire brut. Cette allocation ne doit pas être inférieure à l’ARE.
Il faut savoir que le Contrat de sécurisation professionnelle a remplacé ce dispositif depuis le 1er septembre 2011.
