Permettant d’assurer un ensemble de mesures pour retrouver du travail au plus vite en cas de licenciement pour motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est une obligation patronale envers son salarié, lequel peut accepter ou refuser.
Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?
Ce type de contrat s’adresse principalement aux salariés qui ont subi un licenciement économique.
Même s’il est souvent proposé par l’employeur, Pôle Emploi peut également le mettre en place.
Ce contrat englobe un ensemble de mesures d’accompagnement visant à encadrer le salarié durant son parcours de recherche d’emploi durable.
Grâce au contrat de sécurisation professionnelle, l’employé bénéficie de formations, de stages rémunérés en entreprise ou d’indemnisations spécifiques.
Ce type de contrat permet à l’employé d’avoir un suivi renforcé afin de l’aider à retrouver un emploi adapté à ses besoins, à ses attentes et à son niveau de compétence.
La durée d’un contrat de sécurisation professionnelle est de 12 mois.
Cette durée peut être prolongée de 3 mois en cas de reprise d’activité à compter du 7e mois de mise en place du CSP.
Quelles sont les entreprises concernées par le CSP ?
Les entreprises concernées par le contrat de sécurisation professionnelle sont celles qui ne disposent pas d’alternatives en lien avec le congé de reclassement, à savoir :
- Les entreprises de moins de 1000 salariés ;
- Les entreprises en liquidation judiciaire ;
- Les entreprises en redressement.
La proposition est généralement faite au moment de l’entretien préalable ou au terme de la dernière réunion des représentants du personnel.
Par défaut, l’entreprise est redevable à Pôle Emploi d’une contribution qui correspond :
- À 2 mois de salaire ;
- À 3 mois si le bénéficiaire adhère au contrat de sécurisation professionnelle que Pôle Emploi lui a proposé.
Afin de bénéficier d’un CSP, le salarié en question doit remplir 2 conditions :
- Justifier d’une affiliation d’au moins 88 jours travaillés ou de 610 heures travaillées pendant la période de référence d’affiliation ;
- Ne pas avoir l’âge déterminé par l’ouverture du droit à une pension de retraite (Art. L. 5421-4 du Code du travail).
Enfin, les salariés ne possédant pas 1 an d’ancienneté, mais qui remplissent toutes les conditions mentionnées précédemment peuvent bénéficier d’un CSP. Ils ne peuvent pas, cependant, prétendre à l’allocation de sécurisation professionnelle. Ils recevront alors une allocation d’aide au retour à l’emploi qui est calculé selon les conditions de droit commun et versée sur une durée précise.
Comment se déroule le CSP ?
Le contrat de sécurisation professionnelle a pour principal objet d’organiser le parcours de retour à l’emploi.
Le parcours pour le CSP commence par une phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle avec l’objectif d’un projet professionnel en vue.
Le plan de sécurisation professionnelle a généralement la forme d’un document écrit qui est signé par le conseiller en charge de l’accompagnement et par le bénéficiaire.
À partir du 4e mois d’accompagnement, un point est effectué où le bénéficiaire et le conseiller référent analysent ensemble la cohérence des actions mises en place en lien avec le projet professionnel.
Dans les deux derniers mois d’accompagnement, un entretien final est réalisé où bénéficiaire et conseiller établissent un bilan du dispositif.
Et après le contrat de sécurisation professionnelle ?
Au terme du CSP, le bénéficiaire peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à partir du moment où il s’inscrit comme demandeur d’emploi.
Ce versement d’allocation sans différé d’indemnisation ni délai d’attente est possible dans 2 cas :
- En cas de reprise de droits selon le règlement d’assurance chômage.
- En cas de droit auquel le bienfaire aurait pu prétendre s’il n’avait pas accepté le CSP.
