Sauf exception, lorsque vous faites l’objet d’une procédure de licenciement, une période de préavis est requise. Cela signifie que pour une durée déterminée, vous continuez à exercer votre métier jusqu’au terme du délai imposé par votre convention collective. Voici ce qu’il faut retenir de ce délai légal.
Qu’est-ce qu’un préavis de licenciement ?
Lorsque votre employeur vous adresse une lettre de licenciement, la date de fin de votre contrat de travail apparaît sur votre courrier, généralement reçu en recommandé. La période durant laquelle vous devez continuer d’assurer vos fonctions au sein d’une entreprise pour laquelle vous ne travaillerez bientôt plus correspond à votre préavis de licenciement.
Ce délai légal vous assure des ressources le temps de trouver un autre poste ou d’entamer des démarches pour être indemnisé par Pôle emploi. Il permet également à votre employeur de bénéficier de temps pour recruter un employé apte à vous remplacer à votre poste.
Cette période de préavis est-elle obligatoire ?
Que vous soyez licencié pour des raisons personnelles ou économiques, votre fin de contrat doit faire l’objet d’un préavis de licenciement. Or, certains motifs peuvent dispenser votre employeur de vous octroyer ce délai :
- Vous êtes licencié pour faute grave ;
- Vous avez négocié une dispense de préavis avec votre employeur ;
- Vous êtes inapte à votre poste ;
- Un cas de force majeure force votre employeur ou vous-même à ne pas respecter ce délai.
Combien de temps dure un préavis de licenciement ?
La durée de ce préavis varie en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et de votre état de santé. La convention collective à laquelle votre poste vous affilie mentionne la durée légale que vous devez respecter avant de prendre définitivement congé de votre poste.
Notez que si vous êtes porteur d’un handicap, vous bénéficiez d’un préavis supérieur à celui des autres travailleurs. En effet, ce délai est doublé dans la limite de 3 mois.
À partir de quand commence cette période ?
Le début de votre période de préavis de licenciement commence le jour où vous recevez par lettre recommandée la notification de votre employeur qui vous informe d’un licenciement.
Quels sont mes droits en cas de dispense de préavis ?
Si votre employeur décide de vous dispenser de préavis, il doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis. Ce paiement obligatoire vous permet de vous retourner lorsque vous faites subitement face à la perte de votre emploi.
En revanche, si vous êtes à l’origine de cette décision, votre employeur est en droit d’accepter votre requête ou non. S’il accepte que vous quittiez votre poste sans respecter votre préavis de licenciement, aucune indemnité ne vous sera accordée.
Notez qu’une dispense de préavis ne modifie pas pour autant la date de votre fin de contrat. Vous pouvez malgré cela commencer à travailler dans une nouvelle entreprise.
Quelles situations peuvent suspendre ou reporter mon préavis de licenciement ?
Certaines situations exceptionnelles peuvent influer sur la date finale de votre fin de contrat. En effet, une période de préavis de licenciement peut être suspendue ou reportée lorsque certains évènements surviennent pendant ce délai.
Influence des congés sur le préavis de licenciement
Si vous aviez prévu des congés avant de recevoir la notification de licenciement de votre employeur, vous pouvez prétendre à la suspension de votre période de préavis. Cela signifie que vos vacances mettent sur pause le compte à rebours qui vous rapproche de votre fin de contrat.
Si en revanche vous posez des congés au lieu de travailler durant votre période de préavis de licenciement, vos vacances ne prolongent pas le temps qu’il vous reste à exercer au sein de votre société.
Arrêt maladie et accident du travail pendant un préavis de licenciement
Un arrêt maladie, ou un accident de trajet ne peuvent pas non plus suspendre votre préavis de licenciement. En revanche, un accident de travail donne lieu à un report de votre date de fin de contrat.
