Depuis plusieurs années, Pôle emploi met en œuvre différents dispositifs pour aider les personnes en inactivité professionnelle à retrouver rapidement un emploi. Le Projet personnalisé d’Accès à l’emploi ou Ppae figure parmi ces dispositifs. Il s’agit d’un programme d’aide destiné uniquement aux chômeurs inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi à Pôle emploi.
L’élaboration d’un Ppae ouvre droit à divers avantages et génère différentes obligations à l’encontre du demandeur d’emploi. L’inobservation de ces obligations engendre ainsi des sanctions. En quoi consiste le Ppae ? Et comment fonctionne-t-il ? Découvrez tous les détails dans ce guide.
Qu’est-ce que le Projet personnalisé d’Accès à l’Emploi (Ppae) ?
Pour optimiser la recherche d’emploi des chômeurs, Pôle emploi met en place des dispositifs d’accompagnement, dont le Ppae.
Assisté par son conseiller Pole emploi, le demandeur d’emploi établit ce document qui comporte des informations détaillées sur :
- Les spécificités de l’emploi recherché ;
- La zone géographique de recherche d’emploi ;
- Le montant du salaire souhaité.
Dans ce document, Pôle emploi indique également les différentes actions qu’il peut entreprendre pour optimiser le succès de la recherche. Ces actions peuvent prendre plusieurs formes, telles que l’aide à la mobilité et les formations. Selon le cas, les parents isolés peuvent également bénéficier d’une subvention pour la garde d’enfants.
Ce Ppae permet à Pôle emploi de vous proposer des offres raisonnables d’emploi.
Bon à savoir : le Ppae remplace le plan d’aide au retour à l’emploi (PARE).
À qui s’adresse le Ppae ?
Comme le Ppae vise à accélérer les procédures de recherche d’emploi, il s’adresse uniquement aux demandeurs d’emploi immédiatement disponibles. Ces derniers ne se limitent pas aux personnes qui n’exercent pas d’activité professionnelle et ne suivent aucune formation. Ils incluent aussi les personnes :
- pratiquant une activité professionnelle de 78 heures par mois maximum ;
- ayant la possibilité d’alterner travail et formation de courte durée (40 heures maximum) ;
- se trouvant en congé maladie, en congé de paternité ou en incapacité temporaire de travail avec un délai maximum de 15 jours ;
- en détention pendant 15 jours maximum ;
- absentes de leur domicile pendant 35 jours maximum.
Comment fonctionne le Ppae ?
Le Ppae comprend 2 phases : l’élaboration et l’actualisation du document. Il appartient à Pôle emploi de définir la période d’actualisation de votre Ppae.
L’élaboration du Projet personnalisé d’Accès à l’Emploi
À établir dans un délai de 30 jours maximum après l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, le Ppae tient compte de plusieurs paramètres :
- La formation, les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d’emploi ;
- La situation personnelle et familiale du demandeur d’emploi ;
- La situation du marché du travail dans la zone géographique de recherche d’emploi.
Les procédures de recherche de travail peuvent commencer une fois que le Ppae est élaboré.
L’actualisation du Projet personnalisé d’Accès à l’Emploi
L’actualisation du Ppae est essentielle pour optimiser le succès de votre recherche d’emploi. Elle permet, effectivement, de mettre à jour le contenu du document en question. En effet, au cours de la recherche d’emploi, votre situation personnelle ou familiale peut changer. Il en est de même pour votre projet professionnel ainsi que vos compétences et qualifications.
Pôle emploi tient à avoir un compte rendu régulier de l’état de vos recherches. Pour faciliter le suivi de vos recherches, il met en place un calendrier qui fixe la période d’actualisation de votre Ppae.
Grâce à cette mise à jour, Pôle emploi peut constater les actions mises en œuvre pour trouver un emploi ou avoir une activité professionnelle régulière.
Les obligations liées au Ppae
L’inscription à Pôle emploi et l’élaboration du Ppae génère des obligations auxquelles vous devez vous soumettre.
L’obligation d’actualiser le Ppae
Vos obligations en tant qu’inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi à Pôle emploi ne se limitent pas à l’élaboration du Ppae. Vous devez également l’actualiser en tenant compte des calendriers établis par Pôle emploi et de votre situation actuelle.
L’obligation de répondre à toutes les convocations de Pôle emploi
Pôle emploi peut vous convoquer pour un entretien ou une réunion tout au long de la période de recherche d’emploi. Montrez votre motivation à trouver un emploi en répondant à cette convocation.
L’obligation de rechercher un emploi et de mettre en œuvre des actions pour créer ou reprendre une entreprise
Vous devez montrer votre motivation à retrouver une vie professionnelle active : retrouver un emploi, créer une entreprise ou reprendre votre activité. Dans ce contexte, Pôle emploi peut vous demander des preuves des actions que vous avez entreprises pour atteindre cet objectif comme :
- Les copies des demandes d’emploi envoyées ;
- Les relevés des démarches effectuées en ligne ;
- Les copies des documents relatifs à la création ou à la reprise d’entreprise ;
- Les copies des réponses des entreprises auprès de qui vous avez postulé…
Bon à savoir : cette liste est non exhaustive. Pôle emploi peut accepter tout document prouvant que vous recherchez activement du travail.
L’obligation d’accepter les offres raisonnables d’emploi
Les exceptions possibles
En principe, vous devez accepter l’offre raisonnable que Pôle emploi vous propose. Cependant, pour préserver vos intérêts, cet organisme a prévu des exceptions à cette règle. Ainsi, dans les situations suivantes, vous n’êtes pas obligé d’accepter l’offre d’emploi :
- Le salaire ne correspond pas à la profession concernée ;
- Le salaire est inférieur au SMIC et au salaire pratiqué dans la zone de recherche d’emploi ;
- L’offre propose un emploi à temps partiel, pourtant vous recherchez un travail à temps plein ;
- L’offre prévoit un contrat à durée déterminée, toutefois, votre Ppae indique un emploi en CDI ;
- L’emploi ne correspond pas à vos qualifications et compétences professionnelles.
La notion d’offre raisonnable d’emploi
Toujours dans l’intérêt du demandeur d’emploi, les autorités compétentes ont établi quelques critères pour définir une offre raisonnable d’emploi. Il s’avère que la notion d’offre raisonnable d’emploi évolue avec le temps, ainsi :
- Durant les 3 premiers de la recherche : l’ORE doit répondre à tous les critères indiqués dans le Ppae. Dans ce sens, l’emploi doit se trouver dans la zone géographique privilégiée du demandeur d’emploi et la rémunération doit être égale ou supérieure à son ancien salaire.
- Si la recherche dépasse les 3 mois : l’ORE tient compte des qualifications du demandeur d’emploi, de la zone géographique de recherche d’emploi et de la rémunération (95 % de son salaire antérieur minimum).
- Si la recherche dépasse les 6 mois : une ORE inclut un emploi correspondant aux qualifications de la personne concernée avec une rémunération d’au moins 85 % de son ancien salaire. Par ailleurs, l’emploi doit se trouver à moins de 30 km ou à 1 h de route de son domicile.
- Si la recherche dépasse les 12 mois : une ORE doit correspondre aux qualifications du demandeur d’emploi avec une rémunération égale ou supérieure à son allocation chômage (ARE). Quant à sa localisation, elle doit se trouver dans un rayon de 30 km ou à 1 h du domicile de l’intéressé.
Quelles sont les conséquences du non-respect du Ppae ?
L’article L. 5412-1 du Code du travail dispose que le refus d’élaborer ou d’actualiser du Ppae sans motif légitime entraine des sanctions, notamment la radiation à Pôle emploi. Dans son alinéa 5, le même article prévoit que le demandeur d’emploi en question est également privé de réinscription à Pôle emploi pendant 2 mois. Cette durée peut être portée à 6 mois maximum si l’inobservation des obligations liées au Ppae se répète.
Bon à savoir : la radiation de la liste des demandeurs d’emploi doit se faire par une notification écrite de la part de Pôle emploi. Sachez que vous avez la possibilité de vous exprimer par rapport à cette décision et fournir des explications sur la situation. Pour cela, vous pouvez envoyer une observation écrite à Pôle emploi ou demander à vous entretenir avec le directeur de votre agence.
