Lorsque votre contrat de travail prend fin, votre employeur doit impérativement vous délivrer un reçu pour solde de tout compte. Devez-vous obligatoirement le signer ? On fait le point sur ce que prévoit le Code du travail sur le sujet.
Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document essentiel dans une procédure de rupture de contrat de travail. Ce document, délivré par l’employeur, joue un rôle clé dans l’indemnisation du salarié qui quitte définitivement son poste, que cela soit fait de son propre chef ou suite à un licenciement.
Un récapitulatif des sommes versées au moment de quitter votre poste
Ce document dresse l’inventaire précis des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Il comporte généralement :
- Le montant de son dernier salaire ;
- Les indemnités de congés payés non pris ;
- Les primes éventuelles ;
- Les heures supplémentaires dues ;
- Et selon les cas, les indemnités de licenciement ou de fin de contrat.
Ce justificatif détaille tous les éléments de rémunération qu’il reste à verser, et offre ainsi une certaine clarté entre l’employeur et son salarié.
Un justificatif obligatoirement délivré par votre employeur à la fin de votre préavis
À l’issue d’un contrat de travail et quel que soit le motif de cette rupture (démission, licenciement, fin de CDD…), l’employeur doit légalement remettre le solde de tout compte à sa recrue. Ce document doit être établi en deux exemplaires, l’un pour le salarié et l’autre pour l’employeur.
Il est généralement remis en même temps que d’autres documents de fin de contrat, tels que le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi.
Doit-on obligatoirement signaler un solde de tout compte ?
La signature du solde de tout compte n’est pas une obligation légale pour le salarié, mais lorsque ce dernier refuse de le signer, des conséquences importantes sur les délais de contestation sont à prévoir.
Que se passe-t-il lorsqu’un salarié refuse de signer un solde de tout compte ?
Si un salarié refuse de signer le solde de tout compte, cela n’empêche pas l’employeur de lui verser les sommes dues. Cependant, le refus de signature a des conséquences sur les délais de contestation des sommes mentionnées dans le document.
Une prolongation de la durée pendant laquelle une contestation est possible
Lorsque le solde de tout compte n’est pas signé, les délais de contestation sont prolongés. Le salarié dispose alors d’un délai plus long pour contester les sommes mentionnées :
- 1 an pour les sommes liées à la rupture du contrat ;
- 2 ans pour celles liées à l’exécution du contrat ;
- Et 3 ans pour les sommes liées au salaire.
En revanche, si le document est signé, le délai de contestation est limité à 6 mois à compter de la date de signature.
L’employeur contraint de verser les sommes mentionnées sur le document
Que le solde de tout compte soit signé ou non, l’employeur est dans l’obligation légale de verser au salarié toutes les sommes qui y sont mentionnées. La signature du document ne conditionne pas le paiement des sommes dues. Il est important de noter que le salarié peut émettre des réserves lors de la signature, ce qui invalide le caractère libératoire du document pour les éléments concernés.
