À l’heure où les réformes liées au travail s’enchaînent et où les droits des demandeurs d’emploi sont sans cesse remis en question, il peut être difficile de savoir comment quitter son emploi en s’assurant des droits au chômage. Pour vous aider à y voir plus clair, on vous dévoile ici des solutions qui vous permettront à coup sûr d’être éligible à l’ARE après rupture de votre contrat de travail.
Quels sont les différents moyens de quitter son emploi en s’assurant des droits au chômage ?
À l’heure où le gouvernement fait s’enchaîner les réformes liées au travail, dans le but d’atteindre ses objectifs de plein emploi, il est difficile de savoir comment faire pour quitter un job qui ne nous correspond plus au profit d’allocations chômage. Car pour être indemnisé par France Travail après une rupture du contrat qui nous lie à un employeur, il convient de se montrer prudent.
En 2024, certaines solutions vous permettent heureusement encore de quitter votre travail pour prendre le temps d’en trouver un qui correspond davantage à vos ambitions professionnelles. Que vous souhaitiez créer une entreprise, vous reconvertir dans un autre domaine ou tout simplement bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi provisoirement, les ruptures de contrat énumérées ci-dessous peuvent encore vous permettre d’accéder aux aides de France Travail.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle constitue une modalité de séparation à l’amiable entre l’employé et l’entreprise, permettant d’éviter une démission ou un licenciement. Elle se matérialise par la mise en place d’un accord qui détermine l’indemnité de départ et la date de fin du contrat de travail qui lie un salarié à son employeur.
Une fois cet accord conclu, les deux parties bénéficient d’un délai de réflexion de quinze jours calendaires pour éventuellement revenir sur leur décision. Passé ce délai, la convention doit être envoyée à l’inspection du travail pour homologation, laquelle dispose de quinze jours ouvrables pour procéder. L’absence de réponse dans ce délai équivaut à une validation.
Ce processus offre non seulement un cadre sécurisé pour la fin du contrat de travail, mais ouvre également le droit à des allocations chômage pour l’employé, sous réserve des conditions d’éligibilité de l’assurance chômage.
La démission pour motif légitime
France Travail prévoit aussi d’indemniser les Français qui quittent leur emploi actuel dès lors qu’ils sont en mesure de justifier du caractère légitime de leur démarche. En effet, certaines raisons peuvent expliquer pourquoi un travailleur quitte son travail et donner lieu au versement d’allocations chômage pendant la durée de ces droits. Voici les conditions pour bénéficier du versement de l’ARE après une démission :
- Vous changez d’adresse après un mariage ou un pacs qui vous oblige à suivre votre conjoint qui habite loin pour des raisons professionnelles ;
- Vous êtes victime de violences conjugales ;
- Vous avez démissionné pour un nouvel emploi, mais la période d’essai n’a pas été concluante ;
- Ou encore vos conditions de travail actuelles nuisent à votre santé.
La démission-reconversion
Peu connue du grand public, la possibilité offerte par le dispositif de démission-reconversion (accessible via Demission-reconversion.gouv.fr) ouvre droit à une indemnité chômage après démission, pour ceux qui engagent un projet de changement de carrière nécessitant formation ou souhaitant se lancer dans la création ou reprise d’entreprises, conformément à l’article L. 5422-1 du Code du travail.
Pour que le projet soit éligible, il doit être validé en termes de sérieux et de réalisme par une commission paritaire interprofessionnelle. Avant de prendre la décision de démissionner, il est essentiel de consulter un conseiller en évolution professionnelle (CEP), démarche cruciale pour élaborer solidement votre projet. Pour trouver un conseiller et obtenir davantage d’informations, le site Mon-cep.org est la ressource officielle recommandée.
Quels sont les pièges à éviter lorsqu’on quitte un emploi au profit de l’ARE ?
Il est crucial d’être vigilant face à une pratique trompeuse que certains employeurs peuvent suggérer : initier une procédure de licenciement sur la base d’un motif non fondé, couplée à une proposition de transaction financière.
Cette démarche, distincte de la rupture conventionnelle, est un piège à éviter. Elle vise à maintenir la discrétion autour de l’accord financier conclu, assurant que les détails restent confidentiels, y compris vis-à-vis des collègues de travail. Bien que présentée sous un jour favorable, cette stratégie est en réalité illégale et peut avoir des conséquences néfastes.
En cas de réception d’une telle proposition, il est impératif de consulter un avocat ou de se rapprocher d’un syndicat pour évaluer la situation et obtenir des conseils adaptés sur la marche à suivre.
