Depuis le 1er janvier 2019, le Projet de Transition Professionnelle (PTP) remplace le Congé Individuel de Formation (CIF). Encadré par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018, le PTP permet de mobiliser le compte personnel de formation tout en bénéficiant du maintien de sa rémunération. Ainsi, il permet aux salariés souhaitant changer de métier de bénéficier d’une solution de financement pour une formation certifiante en lien avec leur projet.
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) : définition
Ce dispositif prend en charge le coût de la formation et le maintien de la rémunération pendant son suivi. Les salariés du secteur privé actuellement en CDI ou en CDD peuvent en bénéficier, tout comme les intérimaires et les intermittents. Toutefois, certaines conditions d’éligibilité sont à respecter.
Les conditions d’éligibilité pour bénéficier du PTP
Pour bénéficier d’un financement de projet de transition professionnelle, trois critères sont à respecter :
- la cohérence de votre projet par rapport à votre profil, votre parcours, et votre formation initiale ;
- la pertinence du parcours de formation, notamment en termes de choix et de coût ;
- les perspectives d’emploi et les débouchés possibles pour vous au niveau régional.
Que vous soyez en CDD, en CDI ou autre, des conditions d’ancienneté dans l’entreprise doivent également être respectées pour pouvoir utiliser le PTP pour financer une formation :
- Vous êtes en CDI ? Pour être éligible au projet de transition professionnelle, vous devez avoir passé les 12 derniers mois chez votre employeur actuel et avoir exercé une activité salariée pendant au moins 24 mois, de manière discontinue ou non.
- Vous êtes en CDD ? Pour être éligible, vous devez avoir travaillé au moins 24 mois dans les 5 dernières années, dont au moins 4 mois en CDD au cours de la dernière année. Le dépôt de la demande de financement de la formation doit être faite pendant que vous êtes toujours en CDD et la formation doit débuter au maximum 6 mois après la fin de votre contrat.
- Vous êtes salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire ? Pour être éligible, vous devez justifier d’une ancienneté de 1 600 heures travaillées dans la branche sur les 18 derniers mois, dont 600 heures dans l’entreprise ou dans le groupe de travail temporaire dans lequel est déposée la demande du congé spécifique.
- Vous êtes intermittent du spectacle ? Pour être éligible, vous devez pouvoir justifier de 220 jours ou cachets sur les 2 à 5 dernières années selon votre métier.
Vous n’entrez pas dans l’une de ces 4 catégories ? Vous ne pouvez pas bénéficier du projet de transition professionnelle pour financer une formation.
Vous êtes un travailleur en situation de handicap ? Vous avez été licencié pour inaptitude ou pour motif économique ? Si vous êtes dans l’un de ces 3 cas, il n’y a pas d’ancienneté minimale exigée pour bénéficier du PTP.
Faire une demande de projet de transition professionnelle : comment ça marche ?
Pour suivre votre formation, vous devez demander une autorisation d’absence à votre employeur. Cette démarche est obligatoire et doit être effectuée avant de s’inscrire à la formation ou de faire une demande de PTP :
- Pour une absence de plus de 6 mois, vous devez faire la demande au plus tard 120 jours avant le début de votre formation;
- Pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel, vous devez effectuer la demande au moins 60 jours avant le début de votre formation.
Votre employeur dispose de 30 jours pour vous donner sa réponse.
Ensuite, vous pourrez déposer votre dossier auprès de l’association Transitions Pro de votre région. Cette instance vérifie que vous remplissez les conditions d’éligibilité et évalue la possibilité de prise en charge de votre rémunération pendant la période de la formation. Dans un second temps, la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale évalue la pertinence et la faisabilité de votre projet. Si votre dossier est accepté, l’association Transitions Pro utilise des barèmes préétablis pour prendre en charge votre rémunération, des frais annexes ainsi que le coût de la formation non couvert par les droits CPF (Compte personnel de formation).
Quelles formations est-il possible de suivre ?
Seules des formations certifiantes et éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) sont éligibles à une demande de PTP. L’objectif est d’aider le salarié à changer de profession ou de métier. Il peut donc s’agir :
- d’une formation inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
- d’un ou de plusieurs blocs de compétences d’une certification inscrite au RNCP ;
- d’une formation ou habilitation inscrite au répertoire spécifique établi par France Compétences .
Attention ! Pour bénéficier du PTP, la demande de suivi de la formation ne doit pas être à l’initiative de l’employeur actuel du salarié.
Quel statut pour un salarié en CDI en formation ?
Lorsqu’un salarié en CDI, son temps de congé de formation est considéré comme du temps de travail. Cela signifie qu’il bénéficie aussi de ses congés payés et de ses primes en totalité. De même, le salarié bénéficie des prestations de la Sécurité sociale au même titre que lorsqu’il travaille dans l’entreprise, aussi bien en termes de couverture maladie que d’accident du travail… Il en est de même pour un salarié en CDD.
Quel délai entre 2 PTP pour le salarié en CDI ?
Lorsqu’un salarié en CDI bénéficie d’un financement pour un projet de transition professionnelle, il doit respecter un délai de franchise avant de faire une autre demande de PTP. Ce délai peut varier de 6 mois à 6 ans. Il en est de même pour un salarié en CDD.
