Dans chaque direction régionale du Pôle emploi se trouve une instance paritaire régionale. Composée de 10 membres, cette instance veille à l’application des accords prévus par l’assurance chômage.
À quoi sert l’instance paritaire régionale ?
Lorsqu’un litige vous oppose à votre agence Pôle emploi ou qu’une décision ne peut être prise directement par le service, votre dossier est placé entre les mains d’une commission, nommée l’instance paritaire régionale, qui se réunit afin de statuer sur votre demande. C’est le cas notamment lors des situations suivantes :
- lorsque votre demande d’allocations chômage est rejetée, car vous ne remplissez pas toutes les conditions pour bénéficier de versements mensuels ;
- lorsqu’une ouverture de droits est impossible, car des pièces justificatives manquent à votre dossier ;
- pour maintenir vos droits suite à une démission ;
- lorsque vous avez contracté des dettes auprès de Pôle emploi et que vous rencontrez des difficultés pour les rembourser ;
- en cas de radiation que vous jugez abusive.
Cette commission officie également auprès des employeurs en examinant leurs dossiers lorsque ceux-ci encourent une liquidation ou un redressement fiscal suite à un non-paiement des contributions obligatoires d’assurance chômage.
Qui sont les membres de l’instance paritaire régionale ?
L’instance paritaire régionale est composée de 10 membres bénévoles. Élus par les organismes syndicaux des salariés et des employeurs, 5 d’entre eux sont des représentants des salariés et 5 autres des chefs d’entreprise. Leur mandat dure trois ans et chaque année, ils élisent au sein de leur groupe un président et un vice-président qui ne peuvent appartenir à la même catégorie sociale.
Comment la contacter ?
Si vous souhaitez contester une décision prise par votre agence et saisir l’instance paritaire régionale, vous devez impérativement adresser au directeur de votre agence Pôle emploi un courrier recommandé avec accusé de réception qui contient le motif de votre requête. Votre dossier sera examiné par l’instance paritaire régionale et vous obtiendrez dans quelques semaines le verdict rendu par cette commission.
