Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif. Il est chargé de faciliter le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi et d’offrir aux entreprises des réponses en matière de recrutement. Les chômeurs ont de nombreuses obligations envers Pôle Emploi. Ce dernier effectue d’ailleurs tous les mois de nombreuses vérifications pour voir si les demandeurs d’emploi respectent bien leurs devoirs. Dans le cas contraire, cet organisme peut engager une procédure de radiation de l’allocataire concerné. Les motifs sont nombreux et la durée de la radiation varie en fonction de la gravité de la « faute ».
Comment éviter de se faire radier par Pôle emploi ?
Pour éviter la radiation de Pôle Emploi, il faut respecter les obligations indiquées. Si vous dérogez à l’une d’entre elles, Pôle Emploi vous notifie sa décision d’entamer une procédure de radiation, selon l’article L5412-1 du Code du travail.
Les motifs de radiation possibles sont :
- Refus de justifier les recherches effectives d’emploi (lettre de candidature, etc.).
- Manquement à l’actualisation de situation mensuelle.
- Refus d’élaboration ou de mise à jour du Projet personnalisé d’Accès à l’Emploi (qui permet de définir les critères de recherches d’emploi).
- Refus d’une offre raisonnable d’emploi (inscrit au PPAE) deux fois consécutives.
- Absence aux convocations de Pôle Emploi. Celles-ci sont obligatoires. Il est possible d’annuler ou de décaler avec justificatif.
- Refus d’une formation ou d’une action d’aide à la recherche d’emploi offert par Pôle Emploi.
- Refus de faire une visite médicale d’aptitude.
- Fraudes ou fausses déclarations.
- Refus d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’insertion.
- Fausse déclaration dans le but d’entrer ou de rester sur la liste des demandeurs d’emploi.
En fonction du motif, les demandeurs d’emploi encourent une radiation qui varie de 1 à 12 mois. Il est à noter qu’en cas de récidive, la durée de la radiation sera encore plus longue.
Le saviez-vous ? Pôle Emploi peut accéder à vos informations personnelles auprès de certains organismes, comme les établissements de crédit, les fournisseurs d’énergie. La conformité de votre situation financière avec le versement d’allocations chômage peut être contrôlée.
Comment savoir si je suis radié de Pôle emploi ?
Suite à un manquement de votre part, Pôle Emploi vous notifie sa décision d’entamer une procédure de radiation. Vous disposez d’un délai de 10 jours calendaires pour demander un entretien auprès du directeur de votre agence Pôle emploi afin de justifier de votre situation. Vous pouvez vous faire accompagner d’un proche, d’un interprète ou d’un parent. À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l’agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.
Vous serez définitivement radié de Pôle Emploi :
- si les justifications ne suffisent pas pour dissuader Pôle Emploi de revenir sur sa décision,
- si le demandeur ne fournit aucune réponse dans un délai de 10 jours.
Une fois que Pôle Emploi a pris sa décision définitive, un courrier de radiation vous sera envoyé avec les motifs. Elle prend effet à la date de réception ou à la date décidée par le préfet. Vous avez néanmoins des procédures de recours que nous allons aborder plus tard sur cette page.
Il est toutefois bon de noter que la période durant laquelle vous n’êtes plus inscrit en tant que demandeurs d’emploi ne réduit pas la durée globale des droits aux allocations de chômage que vous avez acquis. Même en cas de radiation, vos droits ne sont pas perdus, mais seulement décalés.
Comment contester une radiation ?
Si vous ne vous êtes pas manifesté durant les 15 jours après la notification de Pôle Emploi, ou si vos justifications ne convenaient pas, sachez que vous pouvez contester la radiation. Pour ce faire, vous disposez en effet de 2 mois pour envoyer un courrier au Directeur d’agence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez joindre à votre demande de contestation tous les justificatifs attestant votre bonne foi. Cela peut être les réponses d’employeur à une candidature ou une attestation d’incapacité en cas de manquement d’un rendez-vous avec Pôle Emploi. Il s’agit de prouver par tous les moyens que vous n’avez pas eu le choix ou que vous aviez une bonne raison pour enfreindre un ou plusieurs de vos engagements (si tel est le cas).
Quels sont les recours à la radiation après la contestation courrier ?
Si malgré votre courrier de contestation, Pôle Emploi persiste à continuer la procédure de radiation, vous avez 2 recours possibles :
Faire appel à un médiateur Pôle Emploi
Si cette demande est rejetée, vous pouvez faire appel à un médiateur Pôle Emploi. Ce professionnel est chargé de vous trouver des solutions. Son intervention est gratuite et il reste neutre en toutes circonstances.
Le médiateur a pour rôle d’étudier votre dossier en toute objectivité pour déterminer si vous êtes dans le droit au sujet de la contestation de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Pour saisir le médiateur national ou celui de votre région, vous devez envoyer un courrier ou un mail.
Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
Dans le cas où l’intervention du médiateur Pôle Emploi n’a pas résolu votre situation, vous devez faire un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif. Il s’agit du dernier recours pour contester votre radiation de Pôle Emploi.
Il est toutefois à noter que si vous n’avez pas pu résoudre le litige avec les démarches précédentes, il y a peu de chance que le Tribunal Administratif vous donne raison. Mais si vous voulez porter votre affaire devant le TA, vous avez un délai de 2 mois après la notification de votre radiation. C’est aussi une procédure gratuite. Vous pouvez vous faire assister par un avocat. Ce dernier n’est pas obligatoire, mais toutefois conseillé pour mettre toutes les chances de votre côté. Si vous n’avez pas les moyens de payer les honoraires, un conseiller juridique pourra vous assister à moindres frais.
Qu’advient-il des allocations après la radiation ?
À la suite de la radiation de Pôle Emploi, vous êtes automatiquement désinscrit de la liste des demandeurs d’emploi. Vos allocations de chômage sont ainsi suspendues et la période pour laquelle vous n’avez rien perçu est reportée. Mais une fois le temps écoulé, vous pouvez vous réinscrire auprès de Pôle Emploi.
Si la radiation a duré moins de 6 mois, vous bénéficiez d’une procédure d’inscription simplifiée. Vous n’aurez pas à prendre un rendez-vous avec un conseiller ni à envoyer les justificatifs. Il vous suffit de contacter Pôle Emploi et de réactiver votre dossier.
La durée de radiation et de suppression des allocations Pôle emploi
Suite à un manquement de vos obligations, Pôle Emploi peut entamer une procédure de radiation s’accompagnant de suppression des allocations. Cette dernière peut être partielle ou totale, en fonction du manquement. La durée de la radiation et de suppression des allocations varie en effet selon le motif, mais aussi au nombre de manquements constatés sur les 2 dernières années :
En cas d’absence à des rendez-vous :
- La 1ère absence entraîne une radiation d’un mois, sans suppression des allocations,
- La 2ème absence vaut une radiation de 2 mois avec suppression des allocations pendant 2 mois,
- À partir de la 3ème absence : radiation de 4 mois et suppression des allocations pendant 4 mois.
En cas de manquement sur les autres obligations
- 1er manquement entraîne une radiation de 1 mois avec suppression des allocations pendant 1 mois,
- 2ème manquement vaut une radiation de 2 mois avec suppression des allocations pendant 2 mois,
- À partir du 3ème manquement, vous subirez une radiation de 4 mois avec suppression des allocations pendant 4 mois.
En cas de fraudes ou fausses déclarations
Toute fausse déclaration du demandeur d’emploi, dans le but de percevoir des allocations ou tout autre motif, entraîne une radiation de 6 à 12 mois et une suppression définitive des allocations.
En cas d’activité professionnelle non déclarée
- 1er manquement : radiation de 2 à 6 mois et suppression des allocations équivalente à la durée de la radiation,
- À partir du 2ème manquement répété : radiation de 6 mois et suppression définitive des allocations.
La réinscription à Pôle emploi après une radiation : comment faire ?
Une fois que la période de radiation est écoulée, vous avez le droit de vous réinscrire à Pôle Emploi. Vous pourrez ainsi bénéficier à nouveau de vos droits. Pour ce faire, vous devez en faire la demande. Si la radiation a durée moins de 6 mois, il vous suffira de procéder à une réinscription en ligne. Votre ancien dossier sera pris en considération pour que vous n’ayez plus de justificatifs à fournir.
Si votre radiation a durée plus de 6 mois, vous devez faire une préinscription sur internet et valider votre inscription au cours d’un entretien avec un conseiller. Ce dernier a pour objectif de finaliser votre dossier et de déterminer vos besoins pour votre recherche d’emploi.
Ainsi, si votre radiation dure moins de 6 mois, les démarches sont simplifiées et vous n’aurez pas à passer un entretien. Dans ce cas, sachez que vous pouvez également faire votre réinscription à Pôle Emploi en appelant le 39 49.
