Si le durcissement des règles de l’Assurance chômage ne permet plus aux salariés démissionnaires de percevoir des droits au chômage, certaines exceptions existent. L’éligibilité au dispositif « démission-reconversion » de France Travail est l’une d’elles. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet.
Qu’est-ce que le dispositif « démission-reconversion » de France Travail ?
Le dispositif « démission-reconversion » de France Travail permet aux salariés en CDI de quitter volontairement leur emploi tout en bénéficiant des allocations chômage. Lancé à partir du 1er novembre 2019, ce dispositif est une réponse aux salariés qui souhaitent changer de métier ou lancer leur propre activité tout en étant accompagnés financièrement.
L’objectif principal de ce mécanisme est de soutenir la reconversion professionnelle des salariés, en leur permettant de toucher l’ARE (Allocation d’Aide au retour à l’emploi), habituellement réservé aux personnes ayant perdu leur emploi de manière involontaire.
Une solution pour toucher le chômage malgré une démission
Grâce à ce dispositif, les salariés ne sont plus obligés d’attendre un licenciement ou une rupture conventionnelle pour toucher des indemnités chômage. Ils peuvent démissionner de manière volontaire tout en ayant l’assurance de bénéficier de l’ARE s’ils remplissent certaines conditions.
Cela leur permet d’avoir un soutien financier pendant qu’ils suivent une formation ou créent leur entreprise. C’est une opportunité de transition en douceur vers un nouveau projet de vie, sans subir les difficultés financières liées à une absence de revenu.
Un dispositif accessible aux salariés qui souhaitent changer de métier
* Le dispositif « démission-reconversion » s’adresse particulièrement aux salariés en CDI ayant au moins cinq années d’expérience professionnelle continue. Il est conçu pour faciliter un changement de carrière ou l’acquisition de nouvelles compétences. Avant de pouvoir bénéficier de ce soutien, le salarié doit définir un projet professionnel solide, qu’il s’agisse de suivre une formation pour se reconvertir ou de créer une entreprise.
Ce projet doit être présenté et validé par une commission paritaire régionale. En d’autres termes, le dispositif n’est pas un simple droit à démissionner, mais un outil pour accompagner un parcours de reconversion réfléchi.
Qui sont les salariés démissionnaires qui peuvent toucher le chômage via cette option ?
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut être salarié en CDI dans le secteur privé et justifier d’au moins 1300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois, soit environ cinq années d’activité continue. Ces salariés doivent également prouver que leur projet de reconversion est réel et sérieux.
Les bénéficiaires typiques sont souvent des salariés entre 30 et 40 ans, cherchant un nouveau départ dans leur carrière, et qui sont prêts à s’engager dans un projet professionnel validé par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Qui sont les Français qui ne sont pas éligibles à cette mesure ?
Certains groupes ne peuvent pas prétendre au dispositif démission-reconversion. Il s’agit notamment des agents de la fonction publique (qu’ils soient titulaires ou contractuels), des salariés en CDD, des intérimaires, et des travailleurs indépendants.
En outre, les périodes d’interruption de contrat non rémunérées, comme des congés sans solde, ne sont pas comptabilisées pour atteindre les 1300 jours de travail requis. Il est donc crucial pour les salariés intéressés par cette option de vérifier leur éligibilité en amont, à l’aide d’un simulateur en ligne mis à disposition par France Travail.
Comment profiter du dispositif « démission-reconversion » de France Travail ?
Pour bénéficier du dispositif « démission-reconversion », il est nécessaire de suivre un processus rigoureux. Le salarié doit d’abord établir un projet professionnel clair, rencontrer un conseiller en évolution professionnelle, puis soumettre un dossier à la commission paritaire pour validation. Une fois le projet accepté, le salarié pourra poser sa démission et percevoir ses allocations chômage.
Établir un projet de reconversion professionnelle
La première étape est de définir un projet professionnel solide. Ce projet peut consister à suivre une formation pour acquérir de nouvelles compétences ou à créer/reprendre une entreprise. Il doit avoir un caractère réaliste et être bien structuré.
Pour cela, il est recommandé de se renseigner sur les métiers porteurs, de vérifier les compétences transférables et, dans le cadre d’une création d’entreprise, de préparer un business plansolide. Le projet doit également être en phase avec les besoins du marché et pouvoir être mis en œuvre dans un délai raisonnable.
Rencontrer un conseiller en évolution professionnelle
Un rendez-vous avec un Conseiller en évolution professionnelle (CEP) est une étape clé dans le processus. Ce conseiller aide le salarié à affiner son projet et à s’assurer qu’il répond aux attentes de la commission paritaire régionale. Le rôle du CEP est de guider le salarié dans la formalisation de son dossier, de valider les étapes du projet et de s’assurer que toutes les pièces nécessaires à son dépôt sont présentes.
C’est également le moment d’examiner les options de financement, notamment avec le CPF (Compte Personnel de Formation), si une formation est nécessaire pour la reconversion.
Créez votre dossier pour profiter du dispositif « démission-reconversion »
Une fois le projet bien défini, il est temps de compléter le dossier de demande. Ce formulaire est disponible en ligne et se divise en deux versions selon le projet : « projet de formation » ou « projet de création/reprise d’entreprise ». Il est important de bien remplir toutes les sections en collaboration avec le CEP. Ce dossier détaillera les aspects concrets de la reconversion ou de l’entreprise à créer, et constituera la base de l’évaluation par la commission.
Présentez votre projet à la commission « transition pro »
Le dossier de demande est ensuite transmis à la commission « Transition pro », une instance paritaire régionale qui se charge d’évaluer la pertinence et la faisabilité du projet. Cette commission analysera la cohérence du projet, son caractère réaliste, ainsi que les motivations du salarié.
Si le dossier est accepté, une attestation favorable sera délivrée, permettant au salarié de poser sa démission tout en étant éligible à l’ARE. En cas de refus, le salarié a la possibilité de faire un recours gracieux dans les deux mois suivant la décision.
Posez votre démission
Lorsque l’attestation est obtenue, le salarié a six mois pour poser sa démission. Il est important de noter que même en bénéficiant de ce dispositif, le salarié n’est pas dispensé de son préavis légal. Dès que la démission est effective, il doit s’inscrire auprès de France Travail pour ouvrir ses droits à l’ARE. La démission-reconversion offre ainsi un cadre sécurisé pour ceux qui souhaitent franchir le pas de la reconversion tout en bénéficiant d’un appui financier.
Quels sont les contrôles menés par France Travail concernant démission-reconversion ?
Six mois après l’ouverture des droits à l’ARE, France Travail procède à un contrôle de l’avancée du projet professionnel. L’objectif est de vérifier que le salarié est bien engagé dans la réalisation de son projet, qu’il s’agisse d’une formation ou d’une création d’entreprise.
Si le projet n’est pas mis en œuvre, des sanctions peuvent être appliquées, notamment la radiation des listes de demandeurs d’emploi pour une durée de quatre mois, ainsi que la suppression des allocations chômage pour cette même période.
